La légistique fait l’objet d’un chapitre complet sur le site de l’Office Fédéral de la Justice (OFJ) au sein du Conseil fédéral.
Elle est ainsi présentée :
La légistique englobe les connaissances et les méthodes spécifiques à l’activité législative. Elle sert à l’élaboration des actes législatifs (lois, ordonnances du Conseil fédéral et de l’Assemblée fédérale, notamment).
La légistique a pour but de déterminer les meilleures modalités d’élaboration, de rédaction, d’édiction et d’application des normes juridiques.
La formation des légistes (juristes ou non) est assurée par l’Office fédéral de la justice par différents moyens:
- Le Guide de législation (ou instruments de légistique)
- Le Forum de législation
- Des cours et séminaires
- L’accompagnement législatif
Instruments de légistique
- Guide de législation, 4ème édition entièrement révisée et complétée 2019 (PDF, 8.01 MB) Il contient diverses informations essentielles relatives au processus législatif et à la mise en œuvre des actes normatifs ainsi qu’aux questions juridiques qui y sont liées. Les thèmes suivants sont notamment traités :
- Méthodologie dans diverses procédures législatives
- Droits fondamentaux et droit international
- Partage des compétences entre la Confédération et les cantons
- Choix de la forme de l’acte législatif
- Légalité et délégation
- Composition de l’acte législatif et choix des instruments d’action de l’Etat
- Systématique et rédaction
- Entrée en vigueur, mise en œuvre et évaluation
En cas de remarques liées au guide de léglisation, vous pouvez envoyer un email à gesetzgebungsleitfaden@bj.admin.ch.
- Guide de législation, 3e édition mise à jour 2007 (PDF, 2.73 MB)
Questions linguistiques
- Directives et guides, en particulier les Instructions sur la présentation des textes officiels en français, l’aide-mémoire relatif aux messages du Conseil fédéral et le Guide de formulation non sexiste
- Banques de données, en particulier Termdat et anglicismes
Instructions concernant la forme
- Aide-mémoire sur la présentation des messages du Conseil fédéral
- Directive sur les affaires du Conseil fédéral (classeur rouge), disponible exclusivement en Intranet
Divers
- Procedure de consultation: tableau répertoriant les prises de position sur la procédure de consultation (exemple) (DOC, 128.00 KB)
- Procedure de consultation: proposition pour structurer le rapport (PDF, 185.74 KB)
- Directive sur la présentation d’esquisses d’actes normatifs (PDF, 101.79 KB)
- Erläuternde Präsentation zur Weisung betreffend die Unterbreitung von Normkonzepten (PDF, 46.11 KB) (Ce document n’est pas disponible en français)
- Guide pour l’élaboration des bases légales nécessaires pour exploiter un système de traitement de données personnelles (PDF, 96.08 KB) (Ce document est en cours de remaniement en vue de la mise en œuvre du projet de révision LPD)
- Réforme de la Constitution fédérale, documentation avec tables de concordances ancienne/nouvelle constitution
- Loi-type concernant des établissements qui fournissent des prestations à caractère monopolistique (DOC, 68.50 KB)
- Loi-type concernant des établissements qui fournissent des prestations à caractère monopolistique (PDF, 46.57 KB)
- Remarques concernant les dispositions de la loi-type du 1er juillet 2016 (PDF, 917.81 KB)
- Loi-type concernant des établissements qui exercent une surveillance dans le domaine de l’économie ou de la sécurité (DOC, 66.50 KB)
- Loi-type concernant des établissements qui exercent une surveillance dans le domaine de l’économie ou de la sécurité (PDF, 42.81 KB)
- Remarques concernant les dispositions de la loi-type du 1er juillet 2016 (PDF, 943.10 KB)
- Grundsätze für die Rechtsetzung im Bereich der Bundesrechtspflege (Ce document n’est pas disponible en français)
- Recommandations de l’Office fédéral de la justice pour la formulation des clauses d’évaluation (PDF, 228.28 KB)
- Reprise du droit de l’UE
- Guide de la pratique en matière de traités
- Commission interne de rédaction
- Analyse d’impact de la réglementation
- Curia vista
Les forums de législation réunissent deux fois par an (en avril et octobre) les spécialistes suisses de légistique qui y discutent en public de cas pratiques. Les actes des sessions sont en ligne sur le site de l’office fédéral de la justice.