Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires
Une description détaillée du guide de légistique du Conseil d’Etat belge se trouve à la rubrique « Technique législative » sur le site du Conseil d’Etat. Son titre complet est « Principes de technique législative. Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires ».
Des marque-pages et des hyperliens vous permettent de naviguer aisément dans l’ensemble du document. Pour trouver facilement une réponse, consultez l’index : la première lettre de chaque mot-clé figure à la fin de la liste des marque-pages.
Ce guide est destiné aux personnes qui rédigent des textes normatifs pour l’Autorité fédérale et les entités fédérées.
Il énonce essentiellement des règles de technique législative, c’est-à-dire des recommandations quant à la meilleure manière de formuler en droit les règles voulues par les autorités publiques.
Il remplace la circulaire de légistique formelle de 2001 dont le contenu et la forme ont été complètement retravaillés pour aider plus efficacement les rédacteurs.
En ce qui concerne le contenu, le guide répond à un maximum de questions concrètes. Quelques changements de fond sont apportés aux recommandations de 2001.
En ce qui concerne la forme, le guide veille à répondre aux questions de manière précise et pédagogique.
Contenu
Le guide est divisé en six parties :
a) la première partie comporte des règles générales relatives à la méthode de rédaction et au bon usage de la langue;
b) la deuxième partie énonce des règles générales de technique législative qui s’appliquent indépendamment de la structure des textes législatifs et réglementaires. Ces règles concernent le choix du type d’acte (exemple : en ce qui concerne l’autorité fédérale, le choix entre une loi et un arrêté royal), le degré de détail à donner aux dispositions envisagées et la forme sous laquelle les présenter (dispositions autonomes, modificatives, abrogatoires ou de retrait);
c) la troisième partie est le coeur du guide. Elle détaille principalement les règles de technique législative relatives aux éléments constitutifs de la structure des actes législatifs et réglementaires. L’intitulé, le préambule, le dispositif et les annexes sont ainsi passés en revue;
d) la quatrième partie traite des règles de technique législative applicables à des problèmes particuliers tels que l’assentiment aux traités, la transposition des directives européennes, la législation par référence, les coordinations et codifications;
e) la cinquième partie contient des formules et des modèles d’arrêtés qui illustrent et complètent les règles de technique législative;
f) la sixième partie décrit les grandes lignes de la procédure de consultation de la section de législation du Conseil d’État et donne quelques recommandations pour en obtenir une aide plus efficace.
Dans les annexes du guide, des modèles de lettres de demande d’avis au Conseil d’État sont proposés.
Changements de fond
Trois changements de fond méritent d’être signalés par rapport aux recommandations de 2001 :
a) le premier changement concerne la numérotation des divisions insérées entre des divisions existantes (articles, paragraphes et divisions groupant des articles). Selon les recommandations de 2001, cette numérotation se fait généralement sous la forme de bis, ter, quater, etc. Désormais, il est recommandé de numéroter les divisions insérées sous la forme d’un slash suivi d’un numéro additionnel en chiffres arabes (exemples : art. 5/1, art. 5/2, etc.), sauf dans les textes qui utilisent déjà une autre numérotation pour préserver leur homogénéité (voyez les recommandations nos 123 et 124). Cette nouvelle numérotation a l’avantage d’être mieux adaptée aux recherches dans les bases de données électroniques; elle évite également toute hésitation quant à l’exactitude (exemple : nonies ou novies ?) et à la signification d’un numéro déterminé (exemple : undevicies);
b) le deuxième changement concerne l’hypothèse d’un règlement européen exécuté en droit interne par un arrêté. Selon les recommandations de 2001, la mention de ce règlement européen dans le préambule de l’arrêté est possible sous la forme d’un “considérant”. Désormais, cette mention est obligatoire et doit figurer dans le préambule sous la forme d’un visa (“Vu le règlement…”) avant l’indication du fondement juridique de l’arrêté (voyez la recommandation no 40). De cette façon, le lecteur attentif aux éléments d’information du préambule sait immédiatement qu’il doit lire l’arrêté en combinaison avec le règlement européen;
c) le troisième changement concerne la mention du fondement juridique d’un arrêté. Selon les recommandations de 2001, cette mention dans le préambule de l’arrêté comporte la citation de chaque acte pertinent, suivi du mot “notamment”, et de l’énumération des articles et de leurs subdivisions éventuelles qui constituent le fondement juridique. Il est désormais recommandé de ne plus faire précéder l’énumération des articles par le mot “notamment” car la mention du fondement juridique doit dans tous les cas être précise (voyez la recommandation no 27).
Manière de répondre aux questions
La volonté de répondre de manière précise et pédagogique aux questions des rédacteurs se concrétise de la façon suivante :
a) les réponses aux questions sont généralement formulées en décrivant d’abord les cas concrets auxquels les rédacteurs peuvent être confrontés et en expliquant ensuite la manière d’agir dans chaque cas;
b) de nombreux exemples et contre-exemples illustrent les problèmes et solutions proposés, de manière à en faciliter la compréhension;
c) les termes techniques sont définis (exemples : disposition autonome, disposition modificative, abrogation, retrait, fondement juridique);
d) pour encourager les rédacteurs à respecter les recommandations, celles-ci font généralement l’objet d’une justification : soit les règles juridiques qui les sous-tendent sont indiquées, soit les avantages à les suivre et les inconvénients à ne pas les suivre sont mentionnés.