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Définition officielle du terme Légistique | FranceTerme | #legistique https://www.culture.fr/franceterme/terme/JURI91?utm_medium=social&utm_source=twitter

🎓 #Formation | Le 1er parcours d'application 2023, sur le thème de la #légistique, a permis aux élèves de se familiariser avec les enjeux de la réunion interministérielle. Objectifs pédagogiques, mise en situation et conférences : pour en savoir plus 👇https://insp.gouv.fr/actualites/formation-initiale-premier-parcours-dapplication-sur-le-theme-de-la-legistique-et-du

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À DIFFUSER - @Pétitions Sénat : ouverture des signatures pour la pétition législative "Favoriser le retour à la « légalité ordinaire » au sortir de l’épidémie de covid-19 et la clarification des « régimes d’exception »"

https://petitions.senat.fr/initiatives/i-340

Permettre aux étudiants des cycles supérieurs de rédiger en groupe à la bibliothèque et de mieux s’outiller pour leur réussite https://tribuneci.wordpress.com/2020/04/21/permettre-aux-etudiants-des-cycles-superieurs-de-rediger-en-groupe-a-la-bibliotheque-et-de-mieux-soutiller-pour-leur-reussite/?utm_medium=social&utm_source=twitter

Dresser un bilan de la QPC après 10 années d’exercice.
C’est l’objectif des 16 équipes universitaires présentes au Conseil constitutionnel le 5 mars dernier. Un séminaire organisé dans le cadre de la démarche QPC 2020

Covid-19 : principaux textes et jurisprudences [mise à jour 12/04/20] https://blog.landot-avocats.net/2020/04/12/covid-19-principaux-textes-et-jurisprudences-mise-a-jour-12-04-20/

Pour étudiants Activité VI : OP, "Le(s) rôle(s) de contrôle du Conseil constitutionnel et de la juridiction administrative pendant la période d’état d’urgence 2015-2017 : entre progression et limites d’une spécificité française", Droits 2019/1 n° 69.

https://www.cairn.info/revue-droits-2019-1.htm

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Le guide Reflex du Syndicat National de l’Edition (SNE)

Le guide se trouve et est décrit sur le site https://reflex.sne.fr/

On peut en télécharger une version pdf ici.

Mais son usage est surtout en ligne.

Voir l’explicitation de la démarche sur cette page.

Fruit d’une collaboration étroite entre les éditeurs juridiques participant au groupe Droit du Syndicat national de l’édition (SNE), Ref-Lex fournit l’ensemble des règles de rédaction des références juridiques nationales, internationales et étrangères. Ce guide de rédaction facilite l’accès à l’information, l’interopérabilité des contenus et le travail de rédaction des auteurs.

Ref-lex, SNE, « notre démarche », 2014

Bibliographie :

Voir aussi

Les suggestions pour citer des textes normatifs sont dans ce chapitre :

Les sources officielles françaises

Pour les codes

Les règles énoncées dans cette rubrique s’appliquent aux seuls codes officiels. Les autres codes, dits « d’éditeur » (par exemple, le Code de l’avocat de Dalloz ou le Code notarial de LexisNexis), sont considérés comme des publications et sont donc soumis aux règles relatives aux sources bibliographiques.

Par ailleurs, les cas particuliers (codes locaux, notamment) ne sont pas traités.

Ordre des éléments (les éléments obligatoires sont signalés en rouge)Nom abrégé du code, article [art. X, subdivision], annexe [ann. X] ou article d’annexe [ann. X, art. X, subdivision]
ExemplesCMP, art. 35, II
CSP, art. L. 1131-2-1, al. 4
CSS, art. L. 162-12-15, al. 5
C. trav., art. R.* 1233-3-4
CGCT, art. D. 1115-1
C. arb. sport, art. 44.2
CGI, ann. II, art. 96 ter A

À noter

Numérotation des articles

La numérotation des articles de code suit une syntaxe très précise. Lorsqu’un article est composé de chiffres séparés par un tiret, le tiret est partie intégrante de sa numérotation et ne peut donc être remplacé par un autre signe de ponctuation. Exceptionnellement, certains codes utilisent le point, et non le tiret, comme séparateur. Dans ce cas, la syntaxe particulière du numéro de l’article doit être respectée.

Référence à une subdivision d’article

Lorsqu’une référence vise un alinéa ou une subdivision d’un article, le numéro de l’article est séparé de l’alinéa ou la subdivision par une virgule, le point et le tiret étant exclus. Le choix de la virgule s’explique par son caractère non équivoque : un numéro d’article peut comporter un point ou un tiret, tandis qu’il ne comporte jamais de virgule. Ainsi, le lecteur sait assurément qu’après la virgule, il est fait référence à un sous-élément de l’article.

En revanche, le Guide de rédaction ne formule aucune consigne quant à l’élément séparateur entre les différentes subdivisions d’un article, et laisse le soin à chaque éditeur de choisir son propre séparateur, qui pourra donc être la virgule, le tiret ou encore le point.

Par exemple, cette référence pourra tout aussi bien être rédigée sous cette forme, si l’éditeur opte pour la virgule [CGI, art. 13, 5, 1°, b], que sous celle-ci, s’il préfère le tiret [CGI, art. 13, 5-1°-b].

Libellé des articles de code suivant leur origine
Origine de l’articleAbréviationCommentaire
Article dont l’origine (législative ou réglementaire) n’a pas été qualifiée dans le codeart. 8 
Article issu d’une loi organiqueart. LO 8Il n’y a pas de point après « LO ».
Article issu d’une loiart. L. 8 
Article issu d’un décret en Conseil d’Étatart. R. 8 
Article issu d’un décret en Conseil d’État pris en Conseil des ministresart. R.* 8
art. *R. 8
art. R.** 8
Le nombre et la place de l’astérisque varient suivant que le code a été adopté ou non depuis la mise en place de la commission supérieure de codification.
Article issu d’un décret simpleart. D. 8 
Article issu d’un décret simple pris en Conseil des ministresart. D.* 8
art. *D. 8
art. D.** 8
Le nombre et la place de l’astérisque varient suivant que le code a été adopté ou non depuis la mise en place de la commission supérieure de codification.
Article issu d’un arrêtéart. A. 8 
Annexesann. I, art. 1 A 

Pour les textes numérotés (lois et décrets réglementaires)

Les règles présentées dans cette rubrique s’appliquent aux lois, ordonnances et décrets pourvus d’un numéro d’ordre chronologique.

Ordre des éléments (les éléments obligatoires sont signalés en rouge)Type de texte abrégé | n° du texte [n° X], date [jour | mois abrégé | année], titre, NOR, ELI, article [art. X, subdivision]
ExemplesL. const. n° 2008-724, 23 juill. 2008
L. org. n° 2014-1392, 24 nov. 2014, portant application de l’article 68 de la Constitution
L. n° 2015-177, 16 févr. 2015, art. 1er, I, 1°, b
L. fin. 2014 n° 2013-1278, 29 déc. 2013
LFSS 2015 n° 2014-1554, 22 déc. 2014
L. DADDUE n° 2013-619, 16 juill. 2013, NOR : DEVK1240259L
L. DMOS n° 93-121, 27 janv. 1993, portant diverses mesures d’ordre social
D. n° 2015-261, 5 mars 2015, relatif au fonctionnement et à l’organisation des tribunaux maritimes
D.-L. n° 55-888, 20 mai 1955, concernant la recherche et l’exploitation des substances minérales
Ord. n° 58-1067, 7 nov. 1958

À noter

Lois constitutionnelles et lois organiques

Lorsqu’il s’agit d’une loi constitutionnelle ou d’une loi organique, l’abréviation « L. » n’est pas suffisante, il convient d’indiquer expressément « L. const. » ou « L. org. ».

Lois de finances, de financement de la Sécurité sociale et portant « diverses dispositions » ou « diverses mesures »

Le terme « loi » est réputé inclure les types de lois suivants : lois de finances, lois de finances rectificatives, lois de financement de la Sécurité sociale, lois portant « diverses dispositions » ou « diverses mesures » (DDOEF, DDOF, DDOS, DMOS, etc.). En effet, ces textes ne font l’objet d’aucune présentation particulière au Journal officiel.

Par principe, leur référencement suit les indications données pour les lois. Comme donné à titre d’exemple dans le tableau ci-dessus, il est cependant possible de suivre la pratique de citation qui mentionne le type de loi dès le libellé du texte, suivi de l’année, du numéro de texte et de la date. Les abréviations à utiliser figure dans la table des abréviations des types de textes et d’actes.

Décrets ne portant pas de numéro d’ordre chronologique

Les décrets ne portant pas de numéro d’ordre chronologique suivent les règles précisées dans la rubrique Textes sans numéro d’ordre chronologique : décrets portant mesures nominatives, arrêtés et circulaires.

Référence à une subdivision d’article

Voir les règles énoncées dans la rubrique Codes officiels.

Exception aux règles d’abréviation des types de texte pour Dalloz

À titre exceptionnel, les décrets, arrêtés et décisions, qui s’abrègent en principe respectivement « D. », « A. » et « déc . », sont abrégées « décr. », « arr. » et « décis. » dans les publications Dalloz afin de préserver, dans ces dernières, l’univocité de l’abréviation « D. » qui est également l’abréviation du Recueil Dalloz.


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