Loi du 30 janvier 1907 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l’exercice 1907, JORF du 31 janvier 1907, p. 794. (Art. 3 : Création d’un bulletin annexe au Journal officiel – Futur Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO))
Décret du 23 décembre 1920 portant création de nouvelles éditions du Journal Officiel, JORF du 27 décembre 1920 p. 21492. (Art. 1er et 2 : Création de l’édition des » Lois et décrets » et de l’édition des » Débats parlementaires « )
Décret du 6 décembre 1923 abrogeant les dispositions qui prescrivent l’insertion au Bulletin des lois des décrets accordant la naturalisation, la réintégration et l’admission à domicile et décidant que ces documents seront publiés au Journal officiel, JORF du 21 décembre 1923, p. 11847. (Abrogation de l’art. 2 de l’ordonnance du 31 décembre 1831 et l’annexe prescrivant l’insertion au Bulletin des lois : disparition de fait de celui-ci)
Décret du 31 mars 1931 portant cessation de publication du » Bulletin des lois « , JORF du 1er avril 1931, p. 3690. (Cessation de publication du » Bulletin des lois » au 1er avril 1931 : disparition de droit)
Décret du 1er janvier 1938 relatif à l’administration des Journaux officiels, JORF du 9 janvier 1938 p. 459. (Dispositions relatives aux emplois de directeur et de secrétaire général – Abrogation du décret du 1er août 1926 relatif à l’emploi de directeur des Publications officielles de la République française)
Ordonnance du 2 novembre 1944 portant rattachement à la présidence du Gouvernement de la direction des Journaux Officiels, JORF du 3 novembre 1944, p. 1164. (Direction précédemment rattachée au ministère de l’intérieur)
Décret n°71-570 du 13 juillet 1971 portant création d’une commission de coordination de la documentation administrative. (CCDA) (modifié par les décrets n° 85-987 du 18 septembre 1985, n° 89-145 du 6 mars 1989 et n° 93-416 du 22 mars 1993)
Arrêté du 29 novembre 1973 relatif à l’enrichissement du vocabulaire de l’informatique, JORF du12 janv. 1974, p. 485. (voir ensuite le site <Franceterme.culture.fr> et le Chap. 2, Sect. 1, § 2, B sur le « Jargon Informatique »)
Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant (sic) la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives, JORF du 31 décembre 1977, p. 6359.
Loi n° 78-17 du 7 janvier 1978 relative à l’informatique et aux fichiers (CNIL)
Décret n° 78-62 du 20 janvier 1978 portant application de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instituant (sic) la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives, JORF du 24 janvier 1978, p. 473.
Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative aux relations entre l’administration et le public. (CADA)
Arrêté du 17 mai 1984 fixant les dispositions relatives à la constitution d’une banque de données télématiques des informations contenues dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et à sa commercialisation par la direction des Journaux officiels, JORF du 26 mai 1984, p. 1664.
Décret n° 84-940 du 24 octobre 1984 relatif au service public des bases et banques de données juridiques. JORF du 25 octobre 1984, p. 3336. <www.dsi.cnrs.fr/RMLR/textesintegraux/volume4/4143-d84-940.htm>
Circulaire du 11 février 1985 relative au service public des banques de données juridiques. JORF du 7 mars 1985, p. 2823. <www.dsi.cnrs.fr/RMLR/textesintegraux/volume4/4143-cirdu11-02-1985.htm>
Arrêté du 5 mars 1985 portant création du système informatique S.A.G.A.C.E. (système automatisé de gestion des affaires du Conseil d’État), JORF du 14 mars 1985, p. 3123.
Circulaire SJ 85-156 AB2 du 7 octobre 1985 Constitution des bases de jurisprudence, fourniture des arrêts pour les systèmes d’informatique documentaire, BO du ministère de la Justice n° 20 du 31 décembre 1985.
Arrêté du 16 février 1986 portant création du système informatique E.U.T.E.R.P.E. (Ensemble Unique de Traitement, d’Édition, de Reproduction et de Présentation des Écrits), JORF du 16 février 1986, p. 2641.
Arrêté du 18 février 1986 portant création d’un système automatisé de gestion des textes, JORF du 1er mars 1986, p. 3217.
Arrêté du 18 février 1986 portant création d’un système automatisé de gestion intellectuel des moyens (G.I.M.O.) à la Cour de cassation, JORF du 1er mars 1986, p. 3218.
Arrêté du 18 février 1986 portant création d’un système automatisé de gestion matériel des pourvois à la Cour de cassation, JORF du 1er mars 1986, p. 3218.
Circulaire du 8 décembre 1986 Système normalisé de numérotation (NOR) des textes, JORF du 10 décembre 1986, p. 14821 et circulaire n° 3192, Bulletin officiel des services du Premier ministre du 30 janvier 1987, p. 9.
Instruction du 2 janvier 1987, Système normalisé de numérotation (NOR) des textes (ces deux derniers textes sont repris dans les circulaires relatives aux règles d’élaboration, de signature et de publication des textes au Journal officiel et désormais présent dans le « Guide de légistique », à la fiche 2.1.3, annexe 2 <www.legifrance.gouv.fr/html/Guide_legistique/guide_leg.htm#213>)
Circulaire du 15 juin 1987 Codification des textes législatifs et réglementaires. (Voir surtout la grande circulaire du 30 mai 1996)
Décret n°88-189 du 26 février 1988 portant création d’un observatoire juridique des technologies de l’information (O.J.T.I.), JORF du 26 février 1988, p. 2736.
Circulaire du 18 avril 1988 relative à la présentation des dispositions modificatives, NOR: PRMG8800021C, JORF du 21 avril 1988, p. 5266.
Arrêté du 25 avril 1989 portant création au secrétariat général du Gouvernement, Direction de la Documentation française, d’une banque de données relative à l’information du public sur la vie politique et l’administration française, NOR: PRMX8910097A, JORF du 29 avril 1989, p. 5498. (Traitement dénommé DOCTEL)
Circulaire 3521 du 21 novembre 1989 Base télématique de repérage des textes des Bulletins officiels, BO des services du Premier ministre du 30 janvier 1990, p. 37.
Arrêté du 2 janvier 1990 portant création au secrétariat général du Gouvernement (direction de la Documentation française) d’une banque de données relative à l’information du public sur les structures de l’administration française, NOR: PRMX8910302A, JORF du 6 janvier 1990, p. 223. (ADMITEL)
Circulaire du 31 janvier 1990 relative à l’information administrative du public par voie télématique, NOR: PRMX9010047C, JORF du 4 février 1990, p. 1495. (Production de la base de données » Vos droits » par la Documentation française)
Décret n° 91-326 du 28 mars 1991 modifiant le décret n° 84-940 du 24 octobre 1984 modifié.
Décret n° 93-415 du 22 mars 1993 modifiant le décret n° 84-940 du 24 octobre 1984 modifié relatif au service public des bases et banques de données juridiques. JORF du 24 mars 1993, p. 4539.
Décret n° 93-416 du 22 mars 1993 modifiant le décret n° 71-570 du 13 juillet 1971. (CCDA).
Circulaire du 14 février 1994 relative à la diffusion des données publiques. JORF du 19 février 1994, p. 2864 (dite « Circulaire Balladur »).
Circulaire SJ 94-10 B4 du 6 juillet 1994 Consultation des banques de données juridiques. Déconcentration de la gestion des dépenses. BO du Ministère de la Justice n° 55 du 30 septembre 1994.
Arrêté du 12 octobre 1994 portant dispositions relatives à la création et à la diffusion de la base de données informatisée du Journal officiel des lois et décrets, NOR: PRMX9400377A, JORF du 14 octobre 1994, p. 14551. (JORF)
Décret n° 94-980 du 14 novembre 1994 relatif à la délivrance de documents par le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs, JORF du 15 novembre 1994, p. 16158.
Décret n° 96-291 du 4 avril 1996 portant suppression de l’Observatoire juridique des technologies de l’information (O.J.T.I.), JORF du 6 avril 1996, p. 5320.
Circulaire du 15 mai 1996 relative à la communication, à l’information et à la documentation des services de l’État sur les nouveaux réseaux de télécommunication, JORF du 19 mai 1996, p. 7549.
Circulaire du 30 mai 1996 relative à la codification des textes législatifs et réglementaires, JORF du 5 juin 1996, p. 8263.
Décret n° 96-481 du 31 mai 1996 relatif au service public des bases de données juridiques, JORF du 4 juin 1996, p. 8216.
Arrêté du 3 juin 1996 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs, JORF du 4 juillet 1996, p. 10086.
Loi n° 96-516 du 14 juin 1996 tendant à créer un Office parlementaire d’évaluation de la législation, JORF du 15 juin 1996, p. 8911.
Arrêté du 5 août 1996 portant autorisation de produire une base de données juridiques par délégation de service public, NOR: PRMX9601640A, JORF du 8 août 1996, p. 12031. (Production d’une base de données rassemblant les décisions des cours d’appel et des tribunaux de l’ordre judiciaire)
Circulaire du 30 janvier 1997 relative aux règles d’élaboration de signature et de publication des textes au Journal officiel et à la mise en œuvre de procédures particulières incombant au Premier ministre, JORF du 1er février 1997, p. 1720. (Préfigure le guide de légistique, désormais en ligne sur la page d’accueil du portail Legifrance.gouv.fr)
Arrêté du 29 mai 1997 relatif à l’inclusion dans le service public des bases de données juridiques du fichier bibliographique de la Cour de cassation, NOR: PRMX9702049A, JORF du 31 mai 1997, p. 8414.
Rapport au Premier ministre et décret n° 97-592 du 29 mai 1997 relatif à la rémunération de certains services rendus par les centres interministériels de renseignements administratifs, NOR: PRMX9700031D, JORF du 1er juin 1997, p. 8582.
Décret n° 98-751 du 27 août 1998 portant création de la mission interministérielle de soutien technique pour le développement des technologies de l’information et de la communication dans l’administration, JORF du 27 août 1998, p. 13215. (Deviendra l’ATICA en 2001, puis l’ADAE en 2003)
Décret n° 98-752 du 27 août 1998 instituant un comité des publications auprès du secrétaire général du Gouvernement et abrogeant le décret n° 71-570 du 13 juillet 1971 portant création d’une commission de coordination de la documentation administrative, JORF du 27 août 1998, p. 13215.
Circulaire n° 4642/SG du 2 octobre 1998 relative à la transmission numérisée des documents publiés au Journal officiel, BO des services du Premier ministre n° 99/1, p. 3.
Circulaire du 17 décembre 1998 relative à la diffusion de données juridiques sur les sites Internet des administrations, NOR: PRMX9803355C, JORF du 24 décembre 1998, p. 19487.
Circulaire du 28 janvier 1999 relative à la diffusion gratuite des rapports officiels sur l’Internet, NOR: PRMX9903399C, JORF du 2 février 1999, p. 1678.
Décret n° 99-122 du 22 février 1999 modifiant le décret n° 96-481 du 31 mai 1996, JORF du 23 février 1999, p. 2768.
Arrêté du 9 mars 1999 portant organisation et composition du comité de coordination du service public des bases de données juridiques, JORF du 10 mars 1999, p. 3567.
Arrêté du 7 avril 1999 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du Premier ministre du produit de la rémunération liée à la diffusion des bases de données juridiques, JORF du 8 avril 1999, p. 5175.
Arrêté du 6 juillet 1999 relatif à la création du site Internet Légifrance, NOR: PRMX9903642A, JORF n° 160 du 13 juillet 1999, p. 10406.
Arrêté du 6 juillet 1999 modifiant l’arrêté du 12 octobre 1994 portant dispositions relatives à la création et à la diffusion de la base de données informatisée du Journal officiel des lois et décrets, NOR: PRMX9903644A, JORF du 13 juillet 1999, p. 10406. (Modification de la diffusion de la base JORF)
Circulaire du 7 octobre 1999 relative aux sites Internet des services et des établissements publics de l’État, NOR: PRMX9903708C, JORF du 12 octobre 1999, p. 15167.
Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, NOR: FPPX9800029L, JORF n°88 du 13 avril 2000, p. 5646
Arrêté du 6 novembre 2000 relatif à la création d’un site sur internet intitulé « service-public.fr » NOR: PRMX0004473A, JORF du 8 novembre 2000, p. 17671. (Création du site par la Direction de la Documentation française)
Circulaire n° 4769/SG du 19 décembre 2000 relative à la mise en ligne des informations relatives aux annonces des marchés publics, BO des services du Premier ministre n° 2001/1, p. 13.
Arrêté du 6 mars 2001 portant création au secrétariat général du Gouvernement (direction de la Documentation française) d’un traitement automatisé pour la gestion du réseau intranet de la Documentation française, NOR: PRMX0104646A, JORF du 8 mars 2001, p. 3697. (Traitement dénommé » @doc. « )
Arrêté du 10 août 2001 modifiant l’arrêté du 6 novembre 2000 relatif à la création d’un site sur internet intitulé « service-public.fr », NOR: PRMX0105047A, JORF du 12 août 2001, p. 13084.
Décret n° 2001-737 du 22 août 2001 portant création de l’Agence pour les technologies de l’information et de la communication dans l’administration, NOR: PRMX0105055D, JORF du 23 août 2001, p. 13509. (ATICA)
Arrêté du 12 avril 2002 relatif à la création au secrétariat général du Gouvernement (direction de la Documentation française) d’un site internet intitulé « ladocumentationfrancaise.fr », NOR: PRMX0205477A, JORF du 14 avril 2002, p. 6597.
Arrêté du 5 juillet 2002 relatif à la création au secrétariat général du Gouvernement (direction de la Documentation française) d’un site internet intitulé « vie-publique.fr », NOR: PRMX0205680A, JORF du 9 juillet 2002, p. 11728.
Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l’internet, NOR: PRMX0205835P, JORF du 9 août 2002, p. 13654.
Décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l’internet, NOR: PRMX0205836D, JORF du 9 août 2002, p. 13655.
Arrêté du 12 septembre 2002 relatif au comité du service public de la diffusion du droit par l’internet, NOR: PRMX0205886A, JORF du 13 septembre 2002, p. 15127.
Arrêté du 17 septembre 2002 portant nomination du président du comité du service public de la diffusion du droit par l’internet : M. Martin Laprade (Bruno), conseiller d’État, NOR: PRMX0205906A, JORF du 18 septembre 2002, p. 15375.
Arrêté du 17 septembre 2002 portant nomination des personnalités qualifiées appelées à siéger au comité du service public de la diffusion du droit par l’internet, NOR: PRMX0205907A, JORF du 18 septembre 2002, p. 15375.
Arrêté du 9 octobre 2002 relatif au site internet de Légifrance, NOR: PRMX0205968A, JORF n° 238 du 11 octobre 2002, p. 16801.
Décret n° 2003-97 du 5 février 2003 relatif à l’attribution d’indemnités au président et aux collaborateurs du comité du service public de la diffusion du droit par l’internet, NOR: PRMX0206217D, JORF du 8 février 2003, p. 2375.
Arrêté du 5 février 2003 fixant le montant des indemnités susceptibles d’être allouées au président et aux collaborateurs du comité du service public de la diffusion du droit par l’internet, NOR: PRMX0206218A, JORF du 8 février 2003, p. 2375.
Décret n° 2003-141 du 21 février 2003 portant création de services interministériels pour la réforme de l’État, NOR: PRMX0300005D, JORF du 22 février 2003, p. 3231. (création de l’ADAE : agence pour le développement de l’administration électronique). L’ADAE est intégrée en 2006 dans la DGME : Décret n° 2005-1792 du 30 décembre 2005 portant création d’une direction générale de la modernisation de l’État au ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, JORF du 1er janvier 2006, NOR: ECOP0500973D et arrêté du 30 décembre 2005 portant organisation de la direction générale de la modernisation de l’État, JORF du 1er janvier 2006, NOR: ECOP0500974A
Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs, NOR: JUSX0300196R, JORF n° 44 du 21 février 2004, p. 3514, texte n° 5, rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, NOR: JUSX0400033R, JORF n° 44 du 21 février 2004, p. 3512, texte n° 4.
Décret n° 2004-459 du 28 mai 2004 fixant les catégories d’actes individuels ne pouvant faire l’objet d’une publication sous forme électronique au Journal officiel de la République française, NOR: JUSX0407367D, JORF du 29 mai 2004, p. 9583. (Application de l’art. 4 de l’ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 : art. 1er et 2 : Liste des actes individuels concernés ; art. 3 : Interdiction de publication de ces mêmes actes sur le site Légifrance – Ajout d’un alinéa à l’art. 2 du décret n° 2002-1064 du 7 août 2002)
Décret n° 2004-617 du 29 juin 2004 relatif aux modalités et effets de la publication sous forme électronique de certains actes administratifs au Journal officiel de la République française NOR: PRMX0400087D, JORF du 30 juin 2004, texte n° 3, p. 11849. (Art. 1er et 2 : Détermination, en application de l’art. 5 de l’ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004, des catégories d’actes administratifs dont la publication au Journal officiel sous forme électronique suffit à assurer l’entrée en vigueur)
Décret n° 2005-582 du 27 mai 2005 relatif au Bulletin des annonces légales obligatoires, NOR: PRMX0400267D, JORF du 29 mai 2005, texte n° 1, p. 9474.
Arrêté du 27 mai 2005 fixant les modalités de transmission des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires, NOR: PRMX0508463A, JORF du 29 mai 2005, texte n° 3, p. 9475. (Application de l’art. 2 du décret n° 2005-582 du 27 mai 2005)
Décret n° 2005-1073 du 31 août 2005 relatif à la rémunération des services rendus par la Direction des Journaux officiels, NOR: PRMX0500050D, JORF n° 203 du 1er septembre 2005, texte n° 1.
Arrêté du 30 décembre 2005 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la Direction des Journaux officiels, NOR: PRMX0508968A, JORF n° 304 du 31 décembre 2005, p. 20737.
Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, NOR: ECOX0500239L, JORF du 31 décembre 2005, texte n° 1, p. 20643. (Art. 164 : Ratification du décret n° 2005-1073 du 31 août 2005 relatif à la rémunération des services rendus par la direction des Journaux officiels)
Décret n° 2006-1208 du 3 octobre 2006 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de la Documentation française, NOR: PRMX0600121D, JORF du 4 octobre 2006, texte n° 1.
Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, NOR: ECOX0600160L, JORF du 27 décembre 2006, texte n° 1, p. 19648. (Art. 27 : Autorisation, à compter du 1er janvier 2007, de la perception des rémunérations de services rendus par la direction de la Documentation française instituées par le décret n° 2006-1208 du 3 octobre 2006 ; art. 35 (I et III) : Clôture au 31 décembre 2006 du compte de commerce » Opérations à caractère industriel et commercial de la Documentation française » et du budget annexe » Journaux officiels » – Abrogation des art. 37 et 58 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 ; II : Création, à compter du 1er janvier 2007, du budget annexe dénommé » Publications officielles et information administrative » regroupant les activités de la direction des Journaux officiels et de la direction de la Documentation française)
Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, NOR: BCFX0710942L, JORF du 21 décembre 2007, texte n° 2, p. 20643.
Circulaire du 29 février 2008 relative à l’application des lois, NOR: PRMX0805956C, JORF du 7 mars 2008 texte n° 57, p. 4233.
Décret n° 2008-420 du 29 avril 2008 portant création du Conseil national du droit, NOR: ESRS0807582D, JORF n° 103 du 29 avril 2008, texte n° 19.
Arrêté du 18 novembre 2008 portant approbation de la convention constitutive du groupement GIP-ADAJ (« développement des actes dématérialisés entre les acteurs de la justice »), NOR: JUSA0827397A, JORF n° 275 du 26 novembre 2008, p. 17987, texte n° 13.
Décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, NOR: PRMX0829186D, JORF du 10 décembre 2008 textes n° 1 et 2, p. 18777. (publié avec son rapport de présentation)
Décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l’information légale et administrative, NOR: PRMX0931176D, JORF du 12 janvier 2010, texte n° 9. (Fusion de la Direction des Journaux officiels et de la Direction de la Documentation française (et des centres interministériels de renseignements administratifs) – Remplacement dans tous les textes réglementaires des mots : » direction des Journaux officiels » et » direction de la documentation française » par les mots : » direction de l’information légale et administrative » – Dispositions applicables à compter du 13 janvier 2010 – Abrogation des décrets n° 76-125 du 6 février 1976 relatif aux attributions de la direction de la Documentation française et n° 95-552 du 5 mai 1995 relatif à l’organisation des centres interministériels de renseignements administratifs – Abrogation implicite du décret n° 2006-531 du 11 mai 2006 relatif aux centres interministériels de renseignements administratifs et de l’arrêté du 5 mai 1995 fixant le nombre et le lieu d’implantation des centres interministériels de renseignements administratifs)
Décret n° 2010-32 du 11 janvier 2010 instituant un conseil d’orientation de l’édition publique et de l’information administrative, NOR: PRMX0931185D, JORF du 12 janvier 2010, texte n° 2.
Décret n° 2011-2047 du 29 décembre 2011 modifiant le décret n° 2010-32 du 11 janvier 2010 instituant un conseil d’orientation de l’édition publique et de l’information administrative, NOR: PRMX1134673D, JORF du 31 décembre 2011, texte n° 303, p. 22971. (Création d’une formation spécialisée chargée de rendre un avis sur la liste des informations publiques dont la réutilisation est soumise au paiement d’une redevance – Insertion de l’art. 3-1)
Arrêté du 11 janvier 2010 portant organisation de la direction de l’information légale et administrative, NOR: PRMX0931200A, JORF du 12 janvier 2010, texte n° 6. (Application du décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 – Abrogation des arrêtés du 27 novembre 2001 relatif à l’organisation de la Documentation française en sous-directions et du 27 novembre 2001 relatif à l’organisation de la Documentation française en sous-directions et départements)
Arrêté du 16 juin 2010 autorisant la diffusion sur l’internet du site Adress’RLR, NOR: PRMX1015820A JORF du 17 juin 2010, texte n° 138, p. 11040. (Site internet d’accès au droit de la recherche et des enseignements scolaire et supérieur permettant un accès libre à l’ensemble des textes réglementaires utiles aux personnels administratifs, d’inspection ou de direction – Application de l’art. 2 du décret n° 2002-1064 – Dispositions applicables pour une durée d’un an)
Arrêté du 13 avril 2012 portant organisation de la direction de l’information légale et administrative, NOR: PRMX1220000A. JORF du 15 avril 2012, texte n° 90. (Application du décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 – Abrogation de l’arrêté du 11 janvier 2010 portant organisation de la direction de l’information légale et administrative)