Conseil d’État, 10/ 7 SSR, 17 décembre 1997, 181611, Ordre des Avocats à la Cour de Paris. Publié au recueil Lebon.<www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007925503> (Conclusions du Commissaire du Gouvernement Jean-Denis Combrexelle accessibles sur http://web.archive.org/web/20060618114401/http://www.rabenou.org/bdj/ce181611cc.htm et AJDA 1998, p. 362)
Arrêt de la Cour d’arbitrage de Belgique, n° 106/2004, 16 juin 2004 <www.arbitrage.be/public/f/2004/2004-106f.pdf>
Conseil d’État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 9 novembre 2005, 271713, M. Alain M., Mentionné dans les tables du recueil Lebon. <www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000008217044>
01-07-02-02 Les articles 1er et 2 du décret n° 2004-617 du 29 juin 2004, pris pour l’application de l’article 5 de l’ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004, définissent les catégories d’actes administratifs dont la publication au Journal officiel sous forme électronique suffit à assurer l’entrée en vigueur. L’administration n’a pas commis d’erreur d’appréciation en estimant que la nature et la portée des actes administratifs énumérés à ces articles, ainsi que les caractéristiques des publics concernés par les catégories d’actes ainsi définies, permettaient de réserver leur publication à la seule version électronique du Journal officiel.
54-07-02-03 L’administration n’a pas commis d’erreur d’appréciation en estimant que la nature et la portée des actes administratifs énumérés aux articles 1er et 2 du décret du 29 juin 2004, ainsi que les caractéristiques des publics concernés par les catégories d’actes ainsi définies, permettaient de réserver leur publication à la seule version électronique du Journal officiel.
Conseil d’État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 9 juillet 2007, 288946, Inédit au recueil Lebon. <legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000018006817>
Conseil d’État, 4ème sous-section jugeant seule, 17 octobre 2007, 295030, Inédit au recueil Lebon. <legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000018007395>
Cour de Justice de l’Union Européenne, Grande chambre, Affaire C-161/06, 11 décembre 2007, Skoma-Lux sro contre Celní ředitelství Olomouc. <eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:62006J0161:FR:HTML> Acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne — Article 58 — Réglementation communautaire — Absence de traduction dans la langue d’un État membre — Opposabilité
Cour Administrative d’Appel de Versailles, 3ème Chambre, 20 janvier 2009, 07VE00936, Inédit au recueil Lebon. <www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000020252456>
« Considérant que la mise à disposition et la diffusion de la jurisprudence, dans des conditions adaptées à l’état des techniques, dont participe le site dénommé Légifrance, s’appliquent, sans exclusive ni distinction, à l’ensemble des textes, décisions et documents mentionnés à l’article 1er du décret précité (décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 ) et répondent aux exigences d’égalité d’accès, de neutralité et d’objectivité découlant du caractère de ces textes ; qu’elles constituent, par nature, une mission de service public destiné à garantir l’égal accès de tous à la règle de droit. »
Cour de Justice de l’Union Européenne, quatrième chambre, Affaire C-545/07, 5 mars 2009. Apis-Hristovich EOOD contre Lakorda AD. <eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:62007CJ0545:FR:HTML> Directive 96/9/CE — Protection juridique des bases de données — Droit sui generis — Obtention, vérification ou présentation du contenu d’une base de données — Extraction — Partie substantielle du contenu d’une base de données — Base électronique de données juridiques officielles