Le guide de légistique est la mise à jour très développée des anciens aide-mémoire réalisés par le SGG (secrétariat général du gouvernement) Ainsi la circulaire du 30 janvier 1997 relative aux règles d’élaboration de signature et de publication des textes au Journal officiel et à la mise en œuvre de procédures particulières incombant au Premier ministre (Journal officiel du 1er février 1997, p. 1720 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000380718 )
Celle-ci était la mise à jour de la circulaire relative aux règles d’élaboration, de signature et de publication des textes au journal officiel et de la mise en oeuvre de procédures particulières incombant au Premier ministre du 2 janvier 1993 (Publiée au Journal officiel « Lois et Décrets » du 7 janvier 1993, page 384, non reproduit sur legifrance)
Elle-même était la suite de la circulaire du 21 mai 1985 dite Steinmann relative aux règles d’élaboration, de signature et de publication des textes au Journal officiel et à la mise en oeuvre de procédures particulières incombant au Premier ministre, qui était la suite de la circulaire du 3 décembre 1979 relative à l’élaboration des textes transmis au Secrétariat général du Gouvernement en vue de leur signature et de leur publication au Journal officiel, qui était la reprise de la circulaire du 31 juillet 1974 relative à l’élaboration des projets de loi et des textes publiés au Journal officiel.
Celle-ci était la mise à jour de la Circulaire RELATIVE AUX REGLES D’ELABORATION,DE SIGNATURE ET DE PUBLICATION DES TEXTES AU JOURNAL OFFICIEL ET DE LA MISE EN OEUVRE DE PROCEDURES PARTICULIERES INCOMBANT AU PREMIER MINISTRE du 2 janvier 1993 (Publiée au Journal officiel « Lois et Décrets » du 07 janvier 1993, page 384, non reproduit sur legifrance, ni disponible en image car paginé « SGG » au JORF)
Elle-même était la suite de la CIRCULAIRE du 21 mai 1985 DITE STEINMANN RELATIVE AUX REGLES D’ELABORATION, DE SIGNATURE ET DE PUBLICATION DES TEXTES AU JOURNAL OFFICIEL ET A LA MISE EN OEUVRE DE PROCEDURES PARTICULIERES INCOMBANT AU PREMIER MINISTRE
qui était la suite de la circulaire du 3 décembre 1979 RELATIVE A L’ELABORATION DES TEXTES TRANSMIS AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT EN VUE DE LEUR SIGNATURE ET DE LEUR PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL
qui était la reprise de la circulaire du 31 juillet 1974 RELATIVE A L’ELABORATION DES PROJETS DE LOI ET DES TEXTES PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL.
Et encore avant :
JORF du 2 février 1947 page 1152
Décret n° 47-237 du 31 janvier 1947 relatif aux formes de promulgation des lois par le Président de la République.
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Décret n° 59-635 du 19 mai 1959 relatif aux formes de promulgation des lois par le Président de la République
JO 20-05-1959 p. 5107
(Abrogation du décret n° 47-237 du 31 janvier 1947 relatif aux formes de promulgation des lois par le Président de la République)
LOI n° 80-514 du 7 juillet 1980 portant suppression du renvoi au règlement d’administration publique dans les lois
JO 09-07-1980 p. 1704
(Substitution, dans les lois, du renvoi au décret pris en conseil d’Etat au renvoi aux règlements d’administration publique)
LOI organique n° 80-563 du 21 juillet 1980 portant suppression du renvoi au règlement d’administration publique dans les lois organiques
JO 22-07-1980 p. 1850
(Substitution, dans les lois organiques, du renvoi au décret pris en conseil d’Etat au renvoi aux règlements d’administration publique)
Décret n° 80-621 du 31 juillet 1980 portant suppression du renvoi au règlement d’administration publique dans les textes réglementaires et modifiant l’article 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 relatif au Conseil d’Etat
JO 06-08-1980 p. 1970
(Art. 2 : Substitution, dans les textes réglementaires, du renvoi au décret pris en conseil d’Etat au renvoi aux règlements d’administration publique)
Circulaire n° 1771/SG du 16 avril 1983 relative à la mise en place d’un nouveau Gouvernement
Bulletin officiel des services du Premier ministre n° 83/2 p. 31
Décret n° 86-707 du 4 novembre 1986 portant modification du décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France
JO 13/04/1986 Page : 5427
(Publication des réserves, déclarations interprétatives et actes de dénonciation d’un accord international – Transfert de l’art. 4 à l’art. 6 et insertion des art. 4 et 5 nouveaux)
Circulaire du 8 décembre 1986 relative à la mise en place d’un système normalisé de numérotation – NOR – des textes officiels publics
JO 10/12/1986 Pages : 14821/14822
(Attribution aux textes officiels publiés à compter du 1er janvier 1987 d’un numéro » NOR » composé de douze caractères alphanumériques)