Définition :
Le projet ELI consiste à mettre au point un identifiant uniforme pour les lois, ordonnances, décrets, arrêtés et circulaires afin d’assurer leur identification, leur indexation et ainsi d’améliorer leur diffusion internationale.
Références :
Conclusions du 26 octobre 2012 du Conseil préconisant l’introduction d’un identifiant européen de la législation (ELI) JOUE 2012/C 325/02
Projet porté par :
- DILA
- SGAE et Mission d’organisation des SPM (en tant que représentants des SPM auprès du groupe de travail du Conseil de l’Union JURINFO e-law)
État d’avancement :
Depuis le 6 novembre 2014, les textes généraux publiés au Journal officiel de la République française sont accompagnés, dans leur version initiale, d’un numéro ELI ou identifiant européen de la législation à l’instar de ce qui a été réalisé en 2012 et 2013 pour les décisions du Conseil d’État, de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel (ajout du numéro ECLI ou identifant européen de la jurisprudence). Prochainement, l’ensemble des textes généraux publiés au Journal officiel depuis le 1er janvier 2002 pourront être consultés au moyen de cet identifiant.
Enjeux :
ELI doit être, pour les États membres et l’Union européenne, un outil flexible, générant de la documentation (et des liens) automatiquement, qui permet de référencer de manière unique et pérenne les textes législatifs de l’ensemble des systèmes juridiques. Les URI (Uniform Resource Identifier, identifiants uniformes de ressources) ELI associent à un identifiant unique et stable tous les actes législatifs de l’Union européenne, tout en tenant compte des spécificités des systèmes juridiques nationaux.
Ce système permettra l’élaboration automatique d’entrepôts de données moissonnables, augmentera la visibilité et la citabilité des données (résolveur de liens), facilitera les opérations de consolidation, et améliorera ainsi la sécurité juridique.