Numéro NORmalisé des textes publiés au Journal Officiel
Définition :
Code normalisé de 12 caractères alphanumériques identifiant un texte de sa création à la publication au Journal officiel (ou éventuellement dans un Bulletin officiel)
Références :
Circulaire du 8 décembre 1986 relative à la mise en place d’un système normalisé de numérotation – NOR – des textes officiels publics JO 10/12/1986 Pages : 14821/14822
Projet porté par :
- DILA
- SGG – SLQD – DAN + Mission SOLON
État d’avancement :
Intégré dans SOLON, l’attribution du NOR est désormais uniformisée (il restait quelques procédures manuelles encore en 2015, ou bien gérées par l’outil SPOT, désormais déprécié)
Enjeux :
Ce code a été mis en oeuvre au 1er janvier 1987.
Il est inenvisageable de « noriser » les textes antérieurs.
Il a connu dans ses premiers temps plusieurs erreurs (doublons, incohérences) qui font qu’il est impossible de s’en servir comme clef primaire même après 1987. Ces erreurs ont diminué à partir de 1993 pour disparaître avec SOLON II en 2012.
Mais il reste que comme ce numéro est signifiant (il indique le ministère porteur original, le type de texte, l’année de lancement…) il est donc impossible aussi de s’en servir comme support de métadonnées (un texte peut changer de porteur, etc.)
C’est pourquoi il a été important d’envisager un nouveau système d’identifiant du type ELI.
Sources :
Fiche du guide de légistique n° 2.1.7
Fiche du guide de légistique n° 2.1.8
https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Guide-de-legistique2
Fiche Wikipedia
Liste de tous les NOR utilisés (1987-2017)
Annexe 2 de la fiche GL 2.1.7
L’attribution du numéro NOR au moyen de l’application S.O.L.O.N.
Le déploiement de l’application S.O.L.O.N., système d’organisation en ligne des opérations normatives, fait de cette application le vecteur de droit commun pour la transmission des textes pour publication au Journal officiel et pour l’attribution des numéros NOR.
Chaque acte est automatiquement pourvu d’un numéro NOR dès son initiation dans l’application. Le choix, par l’utilisateur, du type d’acte, puis la mention du ministère et de la direction à l’origine de l’acte déclenche automatiquement l’attribution d’un numéro NOR qui s’inscrit dans la fiche d’attribut de l’acte. Tout au long de son futur parcours, l’acte peut être identifié au moyen de ce numéro.
La structure du numéro NOR
Le NOR est composé de douze caractères alphanumériques :
• un code à trois lettres identifiant le ministère ou l’autorité administrative se trouvant à l’origine du texte. Ce code est fourni par une table de codification interministérielle dont la mise à jour est assurée par le secrétariat général du Gouvernement ;
• une lettre identifiant la direction ou le service à l’origine du texte. Chaque ministère établit et tient à jour la liste codée de ces directions ou services. Il communique cette liste au secrétariat général du Gouvernement. Toutes les lettres de l’alphabet sont à sa disposition, à l’exclusion de la lettre X, qui est réservée au secrétariat général du Gouvernement ;
• deux chiffres pour identifier l’année de la mise à la signature du texte ;
• cinq chiffres identifiant un numéro d’ordre. Le numéro est réinitialisé en début d’année. Il est cadré à gauche par des zéros si nécessaire ;
• une lettre pour identifier la nature du texte (D : Décret, A : Arrêté, …).
Lorsqu’un texte est publié à la fois au Journal officiel et dans un Bulletin officiel, le NOR qui lui est attribué est celui qui figure au Journal officiel, lois et décrets.
Annexe 3 de la fiche GL 2.1.8
A: ArrêtéB: Tableau (d’avancement, des ouvertures de crédits…)C: CirculaireD: DécretE: ExequaturG: Communiqué ou Remise de lettres de créanceJ: InstructionK: ListeL: LoiN: Note de serviceQ: AvenantP: RapportR: OrdonnanceS: Décision (Conseil constitutionnel, autorités administratives, etc.)T: Citation à l’ordre de la NationV: Avis (homologation et annulation de normes, concours et vacance d’emploi, etc.)W: Réponse ministérielleX: Autres textes (délibérations, règlements, saisine du Conseil constitutionnel, observations du Gouvernement)Y: Amnistie, Lettre-circulaireZ,F,H,I,M: Premier Rectificatif (Z) ; puis 2e, 3e, 4e et 5e rectificatif)