Groupe de travail du Conseil de l’Union européenne, « Législation en ligne » (et ses composantes e-law et e-justice)
Les deux composantes de ce groupe de travail (Working parties dans le jargon de l’Union) du Conseil de l’Union européenne sont issues de la scission en 2012 d’un groupe de travail du même Conseil, dédié à l’informatique juridique et dont le mnémonique était JURINFO, qui est resté pour codifier les documents issus des travaux des deux composantes du groupe.
A noter que le groupe initial « Informatique Juridique », créé au milieu des années 1970 a toujours été particulièrement animé par la délégation française. Les deux composantes issues de la scission sont présidées par la même personne, le portugais Fernando Paulino Pereira.
Une première composante du groupe, e-justice ou « Justice en ligne », s’occupe des innovations en matière d’informatique juridictionnelle (échanges de registres, identifiants ECLI…). La délégation française est généralement constituée par des représentants du SAEI du Ministère de la Justice. Le groupe porte notamment le projet de portail européen e-justice qui est reconnu comme une grande réussite : une centaine de fiches détaillées et pratiques, décrivant autant de méthodes et bonnes pratiques en matière juridictionnelles, pour chaque pays (en fait chaque système juridique, donc 30 systèmes en ajoutant l’Ecosse et l’Irlande du Nord) et à chaque fois dans le 23 langues officielles de l’UE. Ainsi, le texte « A propos du droit » et les modes d’emploi de légifrance sont ainsi traduits par la DGTrad.
Ce portail e-justice a été élaboré et créé lors de la présidence française de l’UE en fin 2008, et les différentes délégations françaises aux groupes de travail (SGAE, SAIE du Ministère de la justice, DILA, SGG, représentation permanente JAI) ont largement contribué à son succès.
Une seconde composante, e-law ou « législation en ligne » ne s’occupe que des méthodes de publication de la législation nationale et européenne. Un de ses sujets de prédilection est la dématérialisation des processus normatifs et notamment la publication du JO, mais aussi la codification, le suivi des mesures nationales d’exécution, l’élaboration des bases de données de législation. Cette composante est surtout constituée de représentants des équivalents de la DILA, mais il est fréquent que les délégations nationales soient les mêmes que dans le premier sous-groupe. Pour la France, la délégation est généralement constituée du SGAE et de la Mission d’Organisation des SPM (Patrice Platel). Il arrive, selon la technicité des sujets, qu’ils soient accompagnés de spécialistes bases de données de la DILA.
Sources / Références :
– Portail e-justice Europa.eu https://e-justice.europa.eu
– Registre du Conseil de l’UE, mot-clef JURINFO http://register.consilium.europa.eu/ (accès direct en langue française : https://www.consilium.europa.eu/register/fr/content/int/?typ=ADV&lang=FR )
Dans le moteur de recherche du registre des documents publics du Conseil, choisir « JURINFO » comme « MATIERES » dans la liste déroulante
https://www.consilium.europa.eu/register/fr/content/int?RESULTSET=1&ROWSPP=25&ORDERBY=DOC_DATE+DESC&DOC_LANCD=FR&NRROWS=500&typ=ADV&DOC_SUBJECT=JURINFO