Définition :
L’identifiant européen de la jurisprudence (European Case Law Identifier – ECLI) a été conçu pour faciliter la citation correcte et sans équivoque des décisions de justice rendues par les juridictions européennes et nationales. Un ensemble de métadonnées uniformes améliorera les outils de recherche de la jurisprudence.
L’ECLI est un identifiant uniforme présentant le même format reconnaissable pour l’ensemble des juridictions nationales et de l’UE. Il comprend cinq éléments obligatoires:
• «ECLI»: indique qu’il s’agit d’un identifiant européen de la jurisprudence;
• le code «pays»;
• le code correspondant à la juridiction qui a rendu la décision;
• l’année de la décision;
• un numéro d’ordre, présenté selon un format décidé par chaque État membre.
Références :
Conclusions du 29 avril 2011 du Conseil préconisant l’introduction d’un identifiant européen de la jurisprudence et un ensemble minimal de métadonnées uniformes pour la jurisprudence, JOUE C 127, 29.4.2011, p. 1–7
Projet porté par :
- DILA
- Cour de cassation, Conseil d’Etat, Conseil constitutionnel
- SGAE et Mission d’organisation des SPM (en tant que représentants des SPM auprès du groupe de travail du Conseil de l’Union JURINFO e-law)
État d’avancement :
La DILA a été désignée coordinateur national ECLI pour la France par le Secrétariat général du gouvernement en 2012. L’ensemble des décisions en flux de la Ccass et du CE sont produites avec un numéro ECLI depuis juillet 2012, en flux et en stock pour le Conseil constitutionnel.
Enjeux :
Améliorer la « citabilité » des décisions de justice entre les juridictions (françaises et étrangères) et parmi les autres sources du droit (législation, doctrine), par l’intermédiaire des résolveurs de liens.
Les moteurs de recherche peuvent aller rechercher (« moissonner ») sans équivoque les informations (métadonnées) et/ou tout ou partie du texte intégral s’il est disponible (déjà le cas des arrêts sur JuriFast et DecNat de l’ACA) dans des registres ad hoc.
Sources :
Fiches portail e-justice :
Générique : https://e-justice.europa.eu/content_european_case_law_identifier_ecli-175-fr.do
Fiche France sur le portail E-Justice pour ECLI : https://e-justice.europa.eu/content_european_case_law_identifier_ecli-175-fr-fr.do?member=1