L’application SOLON

Descriptions et mentions publiques de l’application SOLON

Il n’y a jamais eu de description officielle (ni plaquette, ni site dédié) présentant officiellement l’application SOLON (système d’organisation en ligne des opérations normatives).

L’extranet de la qualité et de la simplification du droit dispose d’un chapitre dédié à la dématérialisation http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/demat/index.html dédié aux applications cousines SOLON et Réponses (pour la gestion des questions ministérielles). Mais les informations présentes sur cet espace réservé à l’administration centrale sont limitées aux seules fonctionnalités des deux processus (mode d’emploi, annuaires des utilisateurs, plateformes de formation).

Néanmoins, il y eut des informations qui ont pu être publiées sur l’application tout au long de son cycle de vie.

En premier lieu, en 2004, le cahier des charges fonctionnel de ce qui allait devenir en 2007 l’application SOLON I.

Ensuite, de 2007 à 2010, les rapports parlementaires et les documents budgétaires ont systématiquement mentionné l’application, qui servait de fait à alimenter un indicateur de performance. Mais cet indicateur n’a plus lieu d’être depuis 2010 et les mentions de l’application SOLON, même dans le projet annuel de performance de la DILA (n° 623) n’en parle plus depuis 2012.

La migration de SOLON I vers SOLON II (en 2012, mais préparée de 2009 à 2012) a pu faire l’objet de mentions dans des colloques ou dans le rapport d’activités du SGG. Etonnamment, on ne trouve plus de mention de l’application dans la doctrine après 2011.

Quelques circulaires et instructions ministérielles présentent aussi l’application.

Mais c’est surtout dans le guide de légistique que l’application est surtout mentionnée et largement décrite.

Cahier des charges SOLON I 2004

Contexte du projet

S.O.L.O.N. (Système d’organisation en ligne des opérations normatives) a pour objet de poursuivre la dématérialisation de l’ensemble de la chaîne d’élaboration des actes normatifs et décisions nominatives, dont la grande majorité est destinée à une publication au Journal officiel.

Engagé au cours de l’année 1999, ce projet interministériel a été retardé du fait du constat de l’insuffisante maturité des outils de workflow administratif et de gestion électronique des documents alors disponibles sur le marché. La fiabilisation et la diversification de ces outils ont permis une reformulation et une relance du projet.

S.O.L.O.N. a plus particulièrement pour objet de :

• dématérialiser la chaîne de validation des actes normatifs et décisions nominatives, en garantissant la traçabilité de chaque étape de travail et la conservation des états successifs des projets, ceci dans des conditions indiscutables de sécurité électronique ;

• doter le secrétariat général du Gouvernement d’un outil fiable de suivi de la production normative et de supervision du travail gouvernemental.

Sensiblement distinct du projet initial, qui visait à la création d’un prototype, le nouveau projet s’appuiera sur des solutions techniques existantes, si possible dûment éprouvées, dans le domaine du workflow et de la gestion électronique des documents.

Périmètre

Dans le cadre de cette prestation, le périmètre de l’outil couvrira l’ensemble des étapes d’élaboration d’un texte, depuis son interministérialisation jusqu’à sa transmission à la Direction des journaux officiels en vue de sa publication, le cas échéant.

S.O.L.O.N. constitue une première étape dans la dématérialisation de la chaîne normative. Cette première étape pourrait, ultérieurement, être suivie d’une seconde qui consisterait à dématérialiser l’amont de la procédure normative en ouvrant un espace de travail interministériel et interservices.

Documents budgétaires (rapports parlementaires des lois de finances)

Assemblée

2008

http://www.assemblee-nationale.fr/13/budget/plf2008/b0276-a14.asp

Le Secrétariat général poursuit la mise en œuvre d’un projet de dématérialisation des procédures appelé système d’organisation en ligne des opérations normatives (SOLON). Ce projet a pour objet de doter le Premier ministre et le SGG d’un outil moderne de supervision de la production des textes normatifs et des mesures nominatives destinés à une publication au Journal officiel (soit plus de 30 000 textes chaque année).

À l’issue d’une phase de conception conduite à son terme à la fin de l’année 2005 et d’une expérimentation organisée en 2006, le déploiement de l’application à l’échelle interministérielle est intervenu au 2 avril 2007.

Depuis lors, SOLON est devenu le vecteur de droit commun, d’une part, de la transmission de projets de décrets pour la saisine des formations consultatives du Conseil d’État et, d’autre part, du parcours de la quasi-totalité des textes généraux et des mesures nominatives préparés par les ministères vers le secrétariat général du Gouvernement puis la direction des journaux officiels en vue de leur publication dans l’édition « Lois et décrets » du Journal officiel de la République française.

2012

http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2007/b3363-a12.asp

Le Secrétariat général poursuit la mise en œuvre d’un projet de dématérialisation des procédures qui doit aboutir au déploiement opérationnel, début 2007, d’un système d’organisation en ligne des opérations normatives (SOLON). Ce projet a pour objet de doter le Premier ministre et le SGG d’un outil moderne de supervision de la production des textes normatifs et des mesures nominatives destinés à une publication au Journal officiel (soit plus de 30.000 textes chaque année). Cette application informatique accueillera les projets au moment correspondant soit à leur interministérialisation, soit à la saisine du Conseil d’État pour avis, soit au recueil des contreseings ministériels ; ainsi a-t-elle pour vocation de « notariser » les étapes formelles de validation des actes, depuis la « porte » des ministères jusqu’à leur publication au Journal officiel. Elle prendra en compte non seulement les actes proprement dits, dans leurs versions successives, mais aussi l’ensemble de la documentation qui leur est habituellement annexée. SOLON sera accessible, au moyen d’un simple navigateur Internet, à 500 utilisateurs désignés et formés au sein des principales entités contribuant à la production normative : présidence de la République, cabinet du Premier ministre et Secrétariat général du Gouvernement, ministères, assemblées parlementaires et autorités administratives indépendantes.

Le SGG a aussi poursuivi les efforts déjà engagés dans le domaine de l’amélioration de la qualité de la réglementation. À ce titre, un guide pour l’élaboration des textes législatifs et réglementaires, élaboré conjointement avec le Conseil d’État, a été mis en ligne et édité à la Documentation française. La panoplie des indicateurs interministériels de suivi de l’activité normative, qui comprenait le suivi des décrets d’application des lois et la transposition des directives communautaires, a été enrichie par la mesure de l’évolution du volume des codes ainsi que celle des textes non codifiés. Votre Rapporteur spécial regrette que cet objectif d’amélioration de la qualité de la réglementation ne figure aucunement dans le projet annuel de performances de la mission Direction de l’action du Gouvernement. Or il s’agit très clairement d’une des missions du Secrétariat général du Gouvernement, qui engage également l’autorité du Premier ministre en tant que chef du Gouvernement au regard des conditions de préparation des textes par les différents ministères. Un indicateur de suivi des décrets d’application des lois pourrait très facilement être publié, car il existe déjà en interne. Ces résultats ne seraient-ils pas présentables au Parlement ?

Sénat

2004

http://www.senat.fr/rap/l04-005/l04-00511.html#fn159

Dans le cadre plus général du plan stratégique de l’administration électronique (PSAE) pour 2004-2007, un système d’organisation en ligne des opérations normatives (SOLON) doit être mis en place^159(*). Il s’agit de développer un outil permettant la dématérialisation de l’ensemble de la chaîne normative.

Ce système concerne environ trois cent cinquante personnes au sein des cabinets ministériels et de certaines directions, qui interviennent lors de la production des textes normatifs. À terme, il devrait permettre au secrétariat général du Gouvernement de disposer d’un outil fiable de suivi de la production normative, qui pourra être utilisé pour évaluer l’applicabilité des lois et réaliser les rapports prévus à l’article 47 bis.

Le nouveau dispositif de contrôle de l’application des lois adopté en première lecture par l’Assemblée nationale apparaît ainsi comme le complément naturel des initiatives gouvernementales, sur lesquelles le suivi réglementaire pourra se fonder.

Le projet SOLON s’inscrit dans, le programme gouvernemental ADministration ELEctronique 2004/2007 (ADELE) lancé, par le Premier ministre, M. Jean-Pierre Raffarin, le 9 février 2004. Il s’agit du projet ADELE 81.

2012

http://www.senat.fr/commission/fin/pjlf2012/np/np80/np802.html

L’application SOLON II, après SOLON (système d’organisation en ligne des opérations normatives) qui a supprimé en 2007 l’essentiel des charges de saisie et de mise en forme, permettra la fluidification de la chaîne de production des textes et mesures destinés à une publication au Journal officiel. L’application Réponses portera, quant à elle, sur la gestion des questions et réponses écrites entre les parlementaires et le Gouvernement. Le coût des deux projets est estimé à 3,1 millions d’euros pour une mise en oeuvre complète en janvier 2012.

http://www.senat.fr/commission/fin/pjlf2012/np/np80/np802.html

Présentation des crédits en commission des lois Mission « Direction de l’action du Gouvernement » et Budget annexe « Publications officielles et information administrative »

M. Philippe DOMINATI, rapporteur spécial

L’application SOLON II, après SOLON (système d’organisation en ligne des opérations normatives) qui a supprimé en 2007 l’essentiel des charges de saisie et de mise en forme, permettra la fluidification de la chaîne de production des textes et mesures destinés à une publication au Journal officiel. L’application Réponses portera, quant à elle, sur la gestion des questions et réponses écrites entre les parlementaires et le Gouvernement. Le coût des deux projets est estimé à 3,1 millions d’euros pour une mise en oeuvre complète en janvier 2012.

Projets annuels de performance (PAP)

Programme 623 Edition et diffusion (DILA) (sous partie de « Publications officielles et informations administratives »)

Programme 129 Direction de l’action du Gouvernement (SGG) (dit aussi « coordination du travail gouvernemental)

http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/documents-budgetaires/lois-projets-lois-documents-annexes-annee#.VOtrBhBq_5M

Rien en 2015 ou en 2014

Vu en 2013 sur le PAP 623 (mention des engagements de dépenses pour la maintenance de SOLON V2)

http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2013/pap/pdf/PAP2013_BA_Publications_officielles_information_administrative.pdf

RAP 2012

http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2012/rap/pdf/DRGPGMPGM624.pdf

PLR 2012 – EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE (624)

SOLON V2

Cette version 2, qui consiste en la mise en place, sur un socle commun, d’un outil en remplacement de l’application Solon (Système d’organisation en ligne des opérations normatives) et d’un autre outil destiné au traitement des réponses aux questions parlementaires, a débuté en 2010 et s’est achevé cette année. Le coût global de ce projet est de 3 522 533 €, soit bien en deçà de la prévision établie à l’origine du projet (7 638 000 €). Les opérations prévues à compter de 2013 consistent en des opérations de maintenances évolutives.

Projet Annuel de Performance Publications Officielles et information administrative (Annexe LFI 2012), p. 66

SOLON V2

Le projet consiste à mettre en place un premier outil en remplacement de l’application Solon (Système d’Organisation en Ligne des Opérations Normatives) puis un second destiné au traitement des réponses aux questions parlementaires. En outre, ce projet prévoit également, suite à une nouvelle demande du Premier ministre, la livraison d’un module d’aide à la rédaction des textes et leur pré-consolidation. Démarré en 2010, ce projet doit être achevé en 2014.

Le budget global est de 7 638 233 €.

Rapport d’activité du SGG pour 2010, p. 14

La dématérialisation des procédures

Gestion de l’application S.O.L.O.N.

25 376 actes ont été transmis en 2010 pour publication à la direction de l’information légale et administrative (DILA) par le canal de l’application S.O.L.O.N., soit, à quelques unités près, le même nombre qu’en 2008 et en 2009.

Une nouvelle autorité administrative indépendante, l’Autorité de contrôle prudentiel, a été raccordée à l’application S.O.L.O.N.

Afin d’améliorer la célérité des transactions, l’ergonomie et les incompatibilités avec les versions récentes des navigateurs (notamment Internet Explorer et Firefox), les ministères qui avaient installé l’accès au système en mode dit « client lourd » ont pu en diffuser plus largement l’accès auprès de leurs utilisateurs. Une solution dite de déport d’écran sécurisé à distance, présentant l’intérêt d’une utilisation indépendante du poste de travail, a été testée avec le ministère de la défense et avec le ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, puis proposée à l’ensemble des services raccordés.

Travaux préparatoires à de nouvelles étapes de dématérialisation des procédures

Les cahiers des charges établis en concertation avec les assemblées parlementaires et avec les ministères pour la réalisation de deux nouvelles applications REPONSES et S.O.L.O.N. II. Ont été validés au premier trimestre 2010.

REPONSES permettra la complète dématérialisation du traitement des questions écrites posées par les parlementaires aux membres du Gouvernement (déploiement prévu en juillet 2011).

S.O.L.O.N. II s’inscrira dans la droite ligne de S.O.L.O.N. I, qu’il doit remplacer au tournant des années 2011 et 2012, en étendant son périmètre aux assemblées parlementaires et en améliorant ses fonctionnalités. Au nombre des innovations de la nouvelle version de l’outil, peuvent être signalées, plus particulièrement, la recherche d’une meilleure célérité et ergonomie de l’outil, la mise en place d’infocentres, des possibilités d’interaction avec les messageries, d’interfaçage avec des applications ministérielles.

Au terme de la procédure d’appel d’offres, les services du Premier ministre ont notifié le marché de développement de ces deux applications à la société SWORD à la fin août 2010.

Dans les quatre derniers mois de l’année s’est déroulé l’essentiel de la phase dite de conception en vue de la mise au point des spécifications fonctionnelles et techniques des deux applications et à la réalisation d’un « tronc commun » de celles-ci au sein d’un prototype (plateforme d’intégration continue). Ces travaux ont pris la forme d’ateliers associant les utilisateurs et les informaticiens des entités expérimentatrices, des assemblées et de la maîtrise d’ouvrage (MOA, composée du SGG et de la DILA).

Eléments chiffrés concernant SOLON I (2012):

– 600 licences début 2012, à la fin de son utilisation. La bascule vers Solon II a été réalisée le 10 avril 2012

Nombre de textes envoyés à la DILA  pour publication par SOLON I:

2011 : 22 417 (au 17/11), soit estimation 25490 textes en fin d’année

2010 : 25 376

2009 : 24 981

2008 : 25 122

2007 : 17 943

Bibliographie

2011

• SOLON ou l’e-Gouvernement Un système de workflow et de records management pour produire et gérer les textes officiels, Blog Precisement.org, Emmanuel Barthe, 27 juillet 2011.

2009

• Revue « Documentaliste Sciences de l’information », vol. 46,n°2, mai 2009, p. 51 : L’application S.O.L.O.N., une contribution à l’amélioration de la qualité du droit / par la mission Dématérialisation des procédures et diffusion du droit du SGG
• Connaissez-vous SOLON, le système de workflow du Journal officiel français ?, Les Infostratèges, Didier Frochot, 26 mars 2009

2008

• Courrier juridique des finances et de l’industrie (Numéro spécial, juin 2008) : premier bilan de l’application S.O.L.O.N. (entretien avec Grégory Brousseaud, chef du bureau des Cabinets de Bercy)  
• La légistique, Ou l’art de rédiger le droit (numéro spécial du Courrier juridique des finances et de l’Industrie – juin 2008) Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Emploi ( ex MINEFI), ISBN : 978-2-11-007285-6 http://www.ladocumentationfrancaise.fr/catalogue/9782110072856/

2007

• Revue « Aviation civile » N°343 (septembre-octobre 2007) : mise en place de S.O.L.O.N. à la DGAC
• Circulaire n° 18/07/SG du 9 janvier 2007 : déploiement de l’outil S.O.L.O.N.
• II. RÉNOVATION DU DISPOSITIF DE CONTRÔLE DE L’APPLICATION DES LOIS. A – DE NOUVEAUX OUTILS DE PERFORMANCE. 1) La poursuite du processus de refondation par le Secrétariat général du gouvernement (SGG) en 2007. b) Solon : système dématérialisé d’élaboration de la norme, in Synthèse des travaux des commissions permanentes – 59e rapport – année parlementaire 2006-2007, document présenté à la Conférence des Présidents du mercredi 28 novembre 2007

2006

• Réponse à la question n°25 de la Commission des finances, de l’économie générale et du plan de l’Assemblée nationale , 2006 : état d’avancement du projet S.O.L.O.N., maître d’ouvrage, maître d’oeuvre, dépenses engagées, coûts prévisionnels de mise en oeuvre, gains quantitatifs et qualitatifs attendus.  

2005

• « S.O.L.O.N.: un projet pour dématérialiser la production normative ». – In : Service Public ; n° 116. – Paris : novembre 2005.
• AJDA 2005 p. 1092, Publicité, diffusion et accessibilité de la règle de droit dans le contexte de la dématérialisation des données juridiques, Emmanuel Cartier, Docteur en droit public

2000

• Bulletin des Archives de France sur la conservation à long terme des documents électroniques

N° 1 – juin 2000, SOLON (par Mireille JEAN, Mission des Archives nationales auprès des services du Premier ministre)

Actes de colloques

• Novembre 2004 : La dématérialisation des procédures d’élaboration des textes à publier au Journal Officiel de la République Française / Philippe Belin, chargé de mission auprès du Directeur au Secrétariat général du Gouvernement, Journées Internet pour le Droit, Paris, 4 novembre 2004, http://www.frlii.org/spip.php?article62 : Version PDF de la présentation
• Août 2008 : L’édition électronique authentifiée de la législation en Europe, Authentication of digital legal information in Europe, Pascal PETITCOLLOT, Secrétariat général du Gouvernement français, rédacteur en chef de Legifrance (www.legifrance.gouv.fr), Paris, France, in WORLD LIBRARY AND INFORMATION CONGRESS: 74TH IFLA GENERAL CONFERENCE AND COUNCIL, 10-14 August 2008, Québec, Canada
• Octobre 2008 : Free Access to Legal and Legislative Information: the French approach through the enlightenment of the strategic reviews of Better Regulation in the European Union résumé, slides, Stéphane Cottin, in the 9th International Conference « Law via the Internet » Free Access. Quality of Information. Effectiveness of Rights 30-31 october 2008. Florence. Italy
• Octobre 2008 : Session 1 (Capacity Building for Law Drafting) du Colloque OCDE Fourth Special Session of the OECD Working Party on Regulatory Management and Reform, Paris, France, 20 October 2008 : Système d’ Organisation en Ligne des Opérations Normatives, Mr. Jean Maia, Director of Legal Quality, Regulatory Quality Department, General Secretariat of the Government, Prime Ministry, France. (ppt) ^[1]
• Décembre 2008 : La procédure normative, de sa production à sa publication et à son archivage, à travers le système français d’échange SOLON, Jean Maïa, Journées européennes d’informatique juridique, 11 décembre 2008, Palais du Luxembourg, Media:205 maia.doc
• Décembre 2008 : Document Jurinfo 85 Version anglaise du document Support ppt, présentation de la délégation française au groupe de travail « Informatique juridique » (JURINFO) du Conseil de l’Union européenne, sur «  »Mieux légiférer » – Rédaction, diffusion et réutilisation des données publiques juridiques en France ».

Circulaires

Circulaire du 7 juillet 2011 relative à la qualité du droit

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024323353

PILOTAGE DE L’ACTIVITÉ NORMATIVE
Organisation du pilotage par département ministériel

La production normative est devenue un exercice sous forte contrainte :
― elle doit assurer le respect d’échéances diverses : priorités politiques définies par le Gouvernement, échéances de transposition des directives, respect du délai raisonnable pour l’application des lois et du délai d’habilitation pour l’adoption des ordonnances, dates communes d’entrée en vigueur pour les textes concernant les entreprises…
― elle doit en même temps se plier à un ensemble de disciplines destinées à mieux maîtriser le volume et l’impact des règles nouvelles : consultations préalables à caractère généraliste ou spécialisé, notamment celle, désormais fréquente, du commissaire à la simplification et de la commission consultative d’évaluation des normes applicables aux collectivités locales ; réalisation d’études et de fiches d’impact…
Un ministère ne peut concilier ces différentes contraintes s’il n’est pas doté d’un dispositif de pilotage robuste.
Concrètement, il lui faut disposer d’une structure centrale de coordination, qui maîtrise la vision d’ensemble des échéances et connaisse l’état des textes à leurs différents stades d’élaboration :
― en interne, elle a une mission d’alerte sur le respect des différents délais et peut en outre aider les services producteurs de textes à mieux maîtriser les contraintes procédurales (par exemple en construisant un calendrier des consultations requises) ;
― vers l’extérieur, elle est l’interlocuteur des autorités et services en charge de la programmation interministérielle.
Cette fonction revient normalement à la direction des affaires juridiques du ministère. D’autres formes d’organisation sont possibles, en fonction des spécificités ministérielles. Mais quel que soit le choix retenu, il est nécessaire qu’il existe une structure unique compétente pour l’ensemble du ministère, placée sous l’autorité du haut fonctionnaire chargée de la qualité de la réglementation. Et il faut que son responsable puisse accéder à l’ensemble des informations relatives à la production normative du ministère cheminant dans le système d’organisation en ligne des opérations normatives (SOLON).

INSTRUCTION Min Défense N° 126201/DEF/SGA/DAJ/D2P du 4 octobre 2013

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/10/cir_37531.pdf

fixant la procédure d’élaboration des textes réglementaires relatifs à l’organisation et aux attributions du ministère de la défense.

Circulaire n° 18/07/SG du 9 janvier 2007 : déploiement de l’outil S.O.L.O.N.

https://mediawiki.sgg.pm.gouv.fr/images/5/50/Note_sgg_09012007_solon.pdf

Guide de légistique

2.1.8. Publication au Journal officiel

Sauf en ce qui concerne les informations parlementaires, dont chaque assemblée conserve la maîtrise, les demandes de publication de textes dans l’édition « Lois et décrets » du Journal officiel doivent impérativement être adressées au service de la législation et de la qualité du droit du secrétariat général du Gouvernement, dans des formes et selon une procédure particulières (signatures et contreseings), par le biais de l’application S.O.L.O.N. Toute transmission directe à la direction de l’information légale et administrative d’un texte en vue de son insertion dans l’édition « Lois et décrets » du Journal officiel restera sans effet et ne pourra qu’engendrer un retard inutile dans la publication du texte concerné.

L’attribution du numéro NOR au moyen de l’application S.O.L.O.N.

L’application S.O.L.O.N. est le vecteur de droit commun pour l’attribution des numéros NOR.

Chaque acte est automatiquement pourvu d’un numéro NOR dès son initiation dans l’application. Le choix, par l’utilisateur, du type d’acte, puis la mention du ministère et de la direction à l’origine de l’acte déclenche automatiquement l’attribution d’un numéro NOR qui s’inscrit dans la fiche d’attribut de l’acte. Tout au long de son futur parcours, l’acte peut être identifié au moyen de ce numéro.

2.1.2. Pilotage et programmation des textes

(outil non cité)

2.1.7. Procédures de recueil des signatures et contreseings

Une fois les contreseings recueillis, le ministère responsable du projet de décret est en mesure de transmettre au secrétariat général du Gouvernement la version papier du projet de décret comprenant l’intégralité des contreseings originaux, ainsi que sa version dématérialisée via Solon.

2.2.8 Textes d’application des lois

Au plus vite, un tableau de programmation est établi. Il est transmis au Conseil d’État et au Parlement. Il est diffusé sur Légifrance, sur le portail de la qualité et de la simplification du droit et sur la page d’accueil du système d’organisation en ligne des opérations normatives (S.O.L.O.N.)

(…)

Le suivi des décrets d’application s’opère par la vérification du respect des échéances recensées dans le tableau de programmation. La rubrique « application des lois » de la page de connexion de S.O.L.O.N. permet de consulter les tableaux de suivi dynamiques donnant l’état d’avancement des textes.

Il appartient au responsable administratif de chaque décret d’application de veiller à répondre avec précision, lors de l’introduction de ce texte dans S.O.L.O.N, aux questions permettant le référencement du projet dans les tableaux de suivi (numéro de la loi appliquée, article de la loi, numéro d’ordre du tableau de programmation consultable dans la même rubrique de S.O.L.O.N.).

(…)

Le secrétariat général du Gouvernement rend périodiquement compte au Premier ministre de l’état d’avancement de l’application des lois de la législature en cours. Des bilans semestriels par loi et par ministère sont effectués par le secrétariat général du Gouvernement et mis en ligne sur Légifrance, de même que dans la rubrique « application des lois » de la page de connexion de S.O.L.O.N.

2.3.2. Consultation du Conseil d’État sur les projets d’ordonnance

Saisine

Il revient au secrétariat général du Gouvernement de saisir le Conseil d’État des projets d’ordonnance. La saisine doit intervenir, sauf exception, au moins quatre semaines avant la date envisagée pour l’inscription du projet d’ordonnance au conseil des ministres.

Le ministre qui a l’initiative du projet le transmet via S.O.L.O.N. (voir fiche 2.1.1.) au secrétariat général du Gouvernement, en joignant à l’envoi :

• le rapport de présentation (voir fiche 3.1.2.) ;
• l’étude d’impact s’il y a lieu (voir fiche 1.1.2.) ;
• la liste des ministres et secrétaires d’État intéressés ainsi que les nom, qualité, adresse postale, adresse électronique et numéro de téléphone des fonctionnaires susceptibles d’être désignés en qualité de commissaire du Gouvernement au Conseil d’État ;
• une fiche recensant  l’ensemble des consultations obligatoires et mentionnant la date à laquelle il y a été ou sera procédé, à laquelle sont joints les avis rendus ou, à défaut, les lettres de saisine des organismes consultés ;
• une fiche présentant les conditions d’application outre-mer du projet de texte et les consultations qui s’en déduisent ;
• une fiche expliquant le raisonnement tenu quant à la nécessité de mesures transitoires et leurs modalités ;
• pour les projets d’ordonnance modifiant les textes en vigueur, la version consolidée du texte modifié en faisant apparaître les modifications en corrections apparentes ;
• en cas de transposition de directive, un tableau de concordance entre les dispositions de droit de l’Union européenne à mettre en œuvre et le droit national établi suivant le modèle figurant à la fiche 4.1.3, ainsi qu’un tableau mentionnant, pour chaque article du projet d’ordonnance, les dispositions du droit de l’Union européenne que ce projet a pour objet de transposer, de manière à bien distinguer, au sein du projet, ce qui relève des obligations de transposition et ce qui est étranger à ces obligations ou va au-delà ;
• le cas échéant, copie des directives de l’Union européenne que le texte a pour objet de transposer.

Le texte adressé au Conseil d’État via S.O.L.O.N. (la « rose ») fait seul foi dans la procédure de consultation. Il est diffusé par voie électronique à tous les membres du Gouvernement intéressés par les soins du secrétariat général du Gouvernement.

Procédure devant le Conseil d’État

Outre les indications générales données par ailleurs (voir fiche 2.1.1.), il convient de préciser que :

• Toute modification du projet ne se limitant pas à la rédaction de celui-ci doit prendre la forme d’une saisine rectificative par les soins du secrétariat général du Gouvernement. À titre exceptionnel, s’agissant de modifications de portée limitée par leur ampleur et leur portée, la saisine peut prendre la forme de propositions émises en séance par le représentant du secrétariat général du Gouvernement. Il a été ainsi jugé qu’un amendement (à un projet de décret), présenté verbalement en séance par le Gouvernement lors de l’examen pour avis par le Conseil d’État, est régulièrement soumis au Conseil d’État. (CE, 18 janvier 1991, Société Multypromotion, n° 104197).

Le ministre qui a l’initiative du projet indique précisément les motifs d’une saisine complémentaire au secrétariat général du Gouvernement en vue de préparer la lettre d’accompagnement au Conseil d’État. Il adresse également une nouvelle version du rapport de présentation mis en cohérence avec le nouveau projet. La saisine rectificative elle-même identifie clairement les modifications proposées par rapport au projet initial, en suivant sa structure. Les articles ou ensembles d’articles sans changement sont éludés et remplacés par le signe typographique […]. La numérotation des articles est poursuivie si des articles complémentaires sont ajoutés à la fin du projet. En revanche, s’ils s’insèrent dans le projet, il convient de les numéroter en fonction du numéro de l’article qui précède en ajoutant les suffixes bis, ter, quater… de sorte à ne pas modifier la numérotation des articles suivants du projet initial ;

• Si des échanges portant sur la rédaction du texte ou tout élément susceptible de l’affecter ont lieu entre le ou les rapporteurs et les commissaires du Gouvernement en dehors des réunions de travail organisées à cet effet, le représentant du secrétariat général du Gouvernement doit en être informé.

L’avis du Conseil d’État (la « verte ») est transmis via S.O.LO.N. au secrétariat général du Gouvernement qui le diffuse par voie électronique à tous les membres du Gouvernement intéressés.

2.3.6. Textes d’application des ordonnances

Pour respecter l’impératif de diligence dans la publication des décrets d’application de l’ordonnance, un pilotage de ces textes est assuré par le ministère responsable. Afin d’y contribuer, il appartient notamment au responsable du dossier de référencer comme mesures d’application les décrets correspondants lors de leur introduction dans le système d’organisation en ligne des opérations normatives – S.O.L.O.N. (voir fiche 2.1.2.).

2.4.4. Élaboration d’un décret en conseil des ministres et en Conseil d’État

Envoi du texte via S.O.L.O.N. au secrétariat général du Gouvernement, à qui il appartient procéder le cas échéant aux consultations outre-mer et de saisir le Conseil d’Etat. Le ministre qui a l’initiative du projet le transmet par S.O.L.O.N. au secrétariat général du Gouvernement, en joignant à l’envoi :

• le projet de décret et, le cas échéant, ses annexes ;
• la notice explicative ;
•  le rapport de présentation (dans les cas évoqués fiche 3.1.2.) ;
• la fiche d’impact (fiche 1.1.2.) ;
• une fiche recensant  l’ensemble des consultations obligatoires et mentionnant la date à laquelle il y a été ou sera procédé, à laquelle sont joints les avis rendus ou, à défaut, les lettres de saisine des organismes consultés ;
• une fiche présentant les conditions d’application outre-mer du projet de texte et les consultations qui s’en déduisent ;
• une fiche expliquant le raisonnement tenu quant aux conditions d’entrée en vigueur et aux mesures transitoires, justifiant les dispositions retenues en la matière ou le cas échéant l’absence de telles dispositions ;
• pour les projets de décret modifiant les textes en vigueur, la version consolidée du texte modifié en faisant apparaître les modifications en corrections apparentes ;
• en cas de transposition de directive, un tableau de concordance entre les dispositions de droit de l’Union européenne à mettre en œuvre et le droit national établi suivant le modèle figurant dans le guide pour l’élaboration des textes législatifs et réglementaires ;
• dans l’hypothèse où le projet créerait ou réformerait une commission consultative, l’étude de nécessité prévue par l’article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
• s’il s’agit d’un texte d’application d’une loi ou d’une ordonnance, copie de la disposition concernée ;
• le cas échéant, copie de la directive européenne que le texte a pour objet de transposer ;
• la liste des ministres et secrétaires d’État intéressés, ainsi que le nom, la qualité, l’adresse postale, l’adresse électronique et le numéro de téléphone des fonctionnaires susceptibles d’être désignés en qualité de commissaire du Gouvernement au Conseil d’État.

Lorsque cela s’avère nécessaire à la compréhension du projet, notamment dans le cas de textes modificatifs, une fiche présentant chaque disposition ou groupe de dispositions de manière plus détaillée que la notice est en outre fournie.
À défaut de l’un ou l’autre de ces éléments, l’instruction du dossier sera reportée.
Si, pour des raisons de commodité, les secrétariats des sections administratives ou les rapporteurs pressentis peuvent être destinataires de projets (texte initial, saisines rectificatives ou complémentaires) par voie électronique, seul fait foi le texte adressé au Conseil d’État via S.O.L.O.N. par le secrétariat général du Gouvernement. Il est diffusé à tous les membres du Gouvernement intéressés par les soins du secrétariat général du Gouvernement.

2.4.5. Élaboration d’un décret de l’article 37 second alinéa de la Constitution

Envoi, au secrétariat général du Gouvernement, qui est seul habilité à saisir le Conseil d’État, via SOLON, d’un dossier comprenant :

• le projet de décret (sans omettre les intitulés, visas, article d’exécution et liste des ministres contresignataires) ;
• la liste des ministres et secrétaires d’État intéressés, ainsi que le nom, la qualité, l’adresse postale, l’adresse électronique et le numéro de téléphone des fonctionnaires susceptibles d’être désignés en qualité de commissaire du Gouvernement au Conseil d’État.

4.2.3. Nomination des membres des cabinets ministériels

L’arrêté de nomination (voir modèle ci-après) est préparé par le bureau du cabinet du ministère concerné, signé par le ministre et transmis au service de la législation et de la qualité du droit du secrétariat général du Gouvernement pour publication au Journal officiel via l’application SOLON. Il est accompagné d’un curriculum vitae détaillé de chaque personne à nommer (voir fiche 4.2.2.).

Diverses mentions de SOLON dans les outils promotionnels ou éditoriaux de la DILA

Guide Legifrance (DILA) 2009

Index matières

SOLON (système d’organisation en ligne des opérations normatives)

Application de gestion de flux et de parcours des actes à partir des ministères initiateurs, via, le cas échéant le Conseil d’État, via le secrétariat général du Gouvernement et la Direction de l’information légale et administrative pour leur publication au Journal officiel de la République française.

C’est la création de l’acte au sein de SOLON qui permet l’attribution des numéros NOR à ceux-ci.

Support de présentation interne DILA sur « Le Journal officiel électronique  (JOE) » (2010)

Dans le cadre de la modernisation des échanges interministériels, le projet Solon* est la création d’un outil de suivi du circuit normatif et de supervision du travail gouvernemental.

Cet outil, au service du Secrétariat général du Gouvernement, permet la dématérialisation intégrale de la chaîne de publication des actes au Journal officiel, tout en garantissant la traçabilité de chaque étape intermédiaire dans des conditions fiables de sécurité électronique.

Les acteurs sont :

• le Président de la République ;
• le Secrétariat général du Gouvernement ;
• le Parlement ;
• les ministères ;
• le Conseil d’Etat ;
• les instances consultatives ;
• les ministres, directeurs et chef de bureau des cabinets ;
• les directeurs d’administration centrale ;
• les secrétariats généraux des assemblées, du Conseil d’Etat et des Autorités administratives indépendante (AAI) ;
• Le cabinet du Premier ministre et les collaborateurs du Secrétariat général du Gouvernement.

L’assemblage des fonctionnalités intègre :

• les bases de données ;
• les flux de production ;
• la gestion électronique des documents ;
• les moteurs de recherche ;
• l’annuaire des contributeurs (LDAP*) ;
• la mise en forme des projets de texte ;
• les modules de publication en ligne ;
• la signature électronique.

Ainsi la transmission numérisée des documents a-t-elle des conséquences notables sur la diffusion des publications officielles.

Projet Solon :

Le projet Solon révolutionne les processus de diffusion d’une publication officielle. Ce dispositif permet la mise à disposition du public d’une version gratuite authentifiée du Journal officiel sous une forme électronique.

Ces opérations garantissent l’intégrité et l’authenticité du document mis en ligne.

L’utilisation de formulaires normalisés, leurs contrôles, leurs vérifications et leur validation jalonnent les téléprocédures.

Ce vaste projet s’appuie largement sur le développement des autoroutes de l’information et particulièrement d’Internet. La nécessité de définir des standards d’échanges a conduit les pouvoirs publics à l’adoption de schémas structurels XML au format DJO*.

La publication des lois et des règlements au Journal officiel de la République française est nécessaire pour qu’une disposition législative ou réglementaire produise un effet juridique.

Sauf les informations parlementaires, dont chaque assemblée conserve la maîtrise, les demandes de publication de textes dans l’édition « Lois et Décrets » du Journal officiel doivent impérativement être adressées au service législatif du secrétariat général du Gouvernement et ce dans des formes et selon une procédure particulières (signatures et contreseings*).

Les textes doivent être expédiés au Secrétariat général du Gouvernement à l’attention du service législatif par le chef du bureau du cabinet et lui seul.

L’ordonnance n°2004-164 du 20 février 2004 « relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs » fixe les principes de la diffusion électronique des lois et certains actes administratifs au Journal officiel :

• l’article 4 prévoit que la publication au Journal officiel de la république française des lois et décrets sera assurée, le même jour, sur support papier et sous forme électronique. La concomitance de ces deux formes de publication conditionnera l’opposabilité des textes vis-à-vis des citoyens ;
• l’article 5 prévoit l’adoption d’un décret mentionnant les actes destinés au JOE.

Ainsi, selon l’article 1 er de ce dernier décret (n°2004-617 du 29 juin 2004), les actes administratifs dont la publication au Journal officiel de la République française sous forme électronique suffit à assurer l’entrée en vigueur sont :

1. Des actes réglementaires, autres que les ordonnances, qui sont relatifs à l’organisation administrative de l’Etat ;

2. Des actes réglementaires, autres que les ordonnances, relatifs aux fonctionnaires et agents publics, aux magistrats et aux militaires ;

3. Des actes réglementaires, autres que les ordonnances, relatifs au budget de l’Etat, notamment les décrets et arrêtés portant répartition, ouverture, annulation, virement ou transfert de crédits, ceux relatifs aux fonds de concours, aux postes comptables du Trésor public et aux régies d’avances, ainsi que les instructions budgétaires et comptables ;

4. Des décisions individuelles prises par le ministre chargé de l’économie dans le domaine de la concurrence ;

5. Des actes réglementaires des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale, autres que ceux qui intéressent la généralité des citoyens.

Certaines catégories d’actes individuels définis par le décret n°2004-459 du 28 mai 2004 pris pour l’application de l’ordonnance du 20 février 2004 ne peuvent faire l’objet d’une publication sous forme électronique au Journal officiel de la République française.

Le Journal officiel « Lois et Décrets » est donc disponible en quatre versions :

• une version papier,
• deux versions complémentaires à la version papier (sites JO et Légifrance),
• une version électronique « authentique », le JOE.

Présentation du travail de la DILA en tant qu’éditeur (2014)

http://www.dila.premier-ministre.gouv.fr/activites/metiers/editeur

La DILA compte parmi les principaux éditeurs publics français aux côtés de la Réunion des musées nationaux (RMN), du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), etc. Elle édite pour son compte propre mais également pour le compte des administrations.

Diversifiant ses activités, elle prend en charge :

• l’édition des informations légales et réglementaires (essentiellement par le biais du JO, du Bulletin officiel des annonces des marchés publics, du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) ;
• l’édition des informations pratiques utiles aux citoyens et aux entreprises (sur ses sites internets service-public.fr, vie-publique.fr, pme.service-public.fr) ;
• l’édition du savoir dans le secteur des sciences humaines et sociales, sur les sujets d’actualité et du débat public.

La politique éditoriale propose des thèmes du débat public à travers un éventail de publications qui offre à chaque lecteur, profane ou expert, les outils lui permettant d’exercer au mieux sa citoyenneté.

Experte à tous niveaux de l’édition publique, la DILA coordonne les différents acteurs de ce secteur. Pour éditer quotidiennement le Journal officiel par exemple, son service de rédaction reçoit les textes envoyés par le Secrétariat général du Gouvernement via le système d’échange dématérialisé sécurisé SOLON. Ces textes, traités à l’unité, sont relus sur les plans orthographique et éditorial par les correcteurs qui y vérifient le respect des règles protocolaires et légistiques. Parallèlement, les chefs de projets éditoriaux, les rédacteurs en chef et les responsables éditoriaux des différentes revues et collections prennent en charge la conception matérielle des ouvrages ainsi que la coordination des différents collaborateurs internes (analystes-rédacteurs, traducteurs, cartographes) et externes (professeurs des universités, historiens, géographes, chercheurs).