Diffusion dématérialisée et valeur authentique
- En France
- Dématérialisation
En France, le Journal Officiel, édition Lois et Décrets, est produit en version numérique depuis 1990.
Une reprise des textes consolidés a été effectuée depuis 1978, et depuis l’origine pour les textes codifiés et certains autres textes considérés comme importants.
Une numérisation « image » des Journaux officiels a été conduite par la DILA pour la période postérieure au 1er janvier 1947 et jusqu’en juin 2004 (ensuite, la version pdf « authentique » en tient lieu). Une numérisation image est en cours dans le cadre de la reprise des fonds historiques de la BNF (Gallica) de 1792 à 1939. Il reste encore quelques manques, mais plusieurs collections ont été numérisées : non seulement les Journaux officiels, ou Moniteur ou Bulletin officiels, mais aussi les collections privées, Isambert, Duvergier, Dalloz…
- Valeur authentique
L’article 1er du code civil a été modifié par une ordonnance du 20 février 2004. L’article 3 de cette ordonnance précise que « la publication des actes […] est assurée, le même jour, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité, sur papier et sous forme électronique. Le Journal officiel de la République française est mis à la disposition du public sous forme électronique de manière permanente et gratuite ».
On ne parle pas ici de la version en ligne dite « Legifrance » du Journal officiel, qui date de février 1998, mais de la version authentifiée du site web « www.journal-officiel.gouv.fr ». Or, la France n’était pas encore allée aussi loin que certains de ses voisins qui, au cours de la première décennie du xxie siècle ont même décidé d’abandonner l’édition papier de leur journal officiel. Cet objectif est prévu pour le 1er janvier 2016 (Réponse à la question n° 62458 du député Thierry Lazaro http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-62458QE.htm).
- En Europe
Une étude exhaustive sur l’état de la dématérialisation des JO en Europe (UE et AELE) a été conduite en 2009 par le groupe de travail JURINFO du Conseil de l’UE pour le compte du Forum Européen des Journaux officiels.
Cette étude détaille les états d’avancement des différents pays en matière de dématérialisation du JO, de la valeur probante de ces versions numériques, de l’éventuel abandon du papier et de l’existence et de la valeur éventuelle de versions consolidées des textes.
Ainsi on apprend qu’en 2009, sur les 27 Etats membres de l’Union à l’époque, 15 avaient déjà une version authentique (legally binding) de leur JO et que 9 avaient même abandonné la version papier.
Depuis 2009, Malte a rejoint le groupe des pays ayant une version électronique authentique. Il est surtout notable que l’Union européenne a choisi la même voie d’abandon du Journal officiel en version papier à compter du 1er juillet 2013.
http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/FR/genaff/135867.pdf
http://register.consilium.europa.eu/doc/srv?l=FR&f=ST%2010222%202011%20REV%205
Source : Access to legislation in Europe : Guide to the legal gazettes and other official information sources in the European Union and the European Free Trade Association (Accès à la législation en Europe : Guide des journaux officiels et autres sources d’information officielle dans l’UE et l’AELE)
