www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1999/99421dc.htm
Indexation CODICES (Commission de Venise)
2.2.1 ,Sources – Hiérarchie – Hiérarchie entre sources nationales et non nationales.
3.13 ,Principes généraux – Légalité.
3.15 ,Principes généraux – Publicité des textes législatifs et réglementaires.
4.6.3.1 ,Institutions – Organes exécutifs – Exécution des lois – Compétence normative autonome.
5.3.24 ,Droits fondamentaux – Droits civils et politiques – Droit à l’information.
Sommaire (points de droit) :
Sont qualifiés d’objectifs de valeur constitutionnelle l’accessibilité et l’intelligibilité de la norme juridique. Cette qualification est fondée sur l’égalité devant la loi et la garantie des droits, principes énoncés aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. L’effectivité de ces principes ne serait pas assurée si les citoyens ne disposaient pas d’une connaissance suffisante des normes qui leur sont applicables.
Résumé :
La codification permet de rassembler selon un plan cohérent l’ensemble des dispositions existantes se rapportant à un domaine particulier. Tradition française bicentenaire, ce processus a été officiellement placé sous la responsabilité de gouvernement par la création, en septembre 1989, d’une commission supérieure de la codification. La procédure suivie par cette dernière permet de veiller à ce que la codification se fasse «à droit constant» (c’est-à-dire à n’apporter que les corrections formelles qu’imposent la cohérence et la mise à jour). L’intervention du parlement s’impose dès lors que la Commission est conduite à recommander la suppression de textes de nature législative devenus obsolètes ou manifestement inconstitutionnels ou inconventionnels. Mais, du fait de l’ordre du jour chargé du parlement, la phase législative de la codification est actuellement bloquée. L’objet de la loi déférée est de permettre au gouvernement de recourir à une loi d’habilitation autorisant le gouvernement à adopter par voie d’ordonnance les neuf codes dont la rédaction est achevée.
Extrait du texte intégral :
13. Considérant, en deuxième lieu, que l’urgence est au nombre des justifications que le Gouvernement peut invoquer pour recourir à l’article 38 de la Constitution ; qu’en l’espèce, le Gouvernement a apporté au Parlement les précisions nécessaires en rappelant l’intérêt général qui s’attache à l’achèvement des neuf codes mentionnés à l’article 1er, auquel faisait obstacle l’encombrement de l’ordre du jour parlementaire ; que cette finalité répond au demeurant à l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi ; qu’en effet l’égalité devant la loi énoncée par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et » la garantie des droits » requise par son article 16 pourraient ne pas être effectives si les citoyens ne disposaient pas d’une connaissance suffisante des normes qui leur sont applicables ; qu’une telle connaissance est en outre nécessaire à l’exercice des droits et libertés garantis tant par l’article 4 de la Déclaration, en vertu duquel cet exercice n’a de bornes que celles déterminées par la loi, que par son article 5, aux termes duquel » tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas » ;